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11-28904 Généré par l'IA

Appeal Regarding Ultra Petita Ruling Admissibility

Numéro de cause 11-28904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court decision that awarded a claimant an amount greater than what she had specifically requested in her submissions, arguing this constituted a ruling *ultra petita* in violation of procedural articles. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that a decision rendered in excess of the parties' claims does not provide grounds for cassation, rendering the sole argument concerning the ruling's scope inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Ultra Petita Ruling Admissibility: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that a decision rendered in excess of the parties' claims does not provide grounds for cassation, rendering the sole argument concerning the ruling's scope inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
ultra petita motifs de cassation limitation du pouvoir d'examen qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité exceptions relatives

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
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80-40061
Claim Admissibility Based on Potential Value Exceeding Appeal Threshold
JURITEXT000006980387
Cassation Admissible Due to *Ultra Petita* Ruling Against Architect
95-44767
Appeal Inadmissibility Due to Exceeded Monetary Threshold
91-15899
Appeal Inadmissibility Regarding Interim Ruling on Admissibility of Nullity Claim
98-41566
Inadmissible Appeal Based on Exceeded Appellate Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique , ci-après annexé :

Attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ;

que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens .

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir dit que Madame Y... était créancière de Mademoiselle X... pour la somme de 1000,77 euros et d'avoir condamné cette dernière à payer à la première la somme de 2674,34 euros

ALORS QU' il résulte de l 'exposé des conclusions de Madame Y... figurant dans le jugement attaqué que celle-ci s'était estimée créancière des sommes de 437,52, 405,50 et 116,57 euros seulement et qu'en lui accordant davantage, le t ribunal a statué ultra petita en violation des articles 4,5 et 464 du code de procédure civile.