Pension Supplement Denial Over Improper Service to Foreign Resident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, residing in Morocco, challenged a decision denying his wife a pension supplement. The appellate court upheld the denial, stating the appellant was summoned by registered letter with returned acknowledgment of receipt. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that for an act to be notified by a court secretary to a person residing in Morocco, it must be transmitted to the public prosecutor's office at the addressee's location, or through a French consular authority if the recipient is a French national, and simple postal notification was insufficient, meaning the appellant was not duly summoned and his non-appearance could not be held against him.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 814-2 du code de la sécurité sociale, L. 814-2 ancien du code de la sécurité sociale, L. 814-2 du code de la sécurité sociale; Pension Supplement Denial Over Improper Service to Foreign Resident: The appellate court upheld the denial, stating the appellant was summoned by registered letter with returned acknowledgment of receipt. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that for an act to be notified by a court secretary to a person residing in Morocco, it must be transmitted to the public prosecutor's office at the addressee's location, or through a French consular authority if the recipient is a French national, and simple postal notification was insufficient, meaning the appellant was not duly summoned and his non-appearance could not be held against him.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the appellate court's decision because the appellant was not regularly summoned.
This article concerning the pension increase was the subject matter of the underlying dispute which the Court of Cassation reviewed.
This article concerning the supplementary allowance was the subject matter of the underlying dispute which the Court of Cassation reviewed (mentioned in the annexed medium).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par une autorité consulaire française ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant au Maroc, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant refusé le bénéfice de la majoration de pension prévue à l'article L. 814-2 ancien du code de la sécurité sociale pour son épouse ;
Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 23 avril 2009 lui refusant le bénéfice de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale pour son épouse ;
AUX MOTIFS QUE la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience;
ALORS QUE la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par remise au parquet; qu'il résulte de la procédure que portée seulement à la connaissance de l'intéressé domicilié au Maroc, par voie postale la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a donc violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957.