Appeal Regarding Stop Sign Violation Conviction Due to Location Discrepancy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Christine X..., épouse Y...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de CHAUMONT, en date du 24 janvier 2012, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamnée à 135 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-13 du code pénal, R. 415-6 et R. 411-25 du code de la route, 427, 429, 485, 529-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que le jugement attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal servant de base aux poursuites et a déclaré Mme Y... coupable des faits visés à la prévention ;

"aux motifs que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux établis par les fonctionnaires ou agents auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins ; que le procès-verbal de contravention mentionne comme lieu de l'infraction « rue du Chêne » à Villiers-le-Sec ; que l'infraction a, en réalité, été constatée « rue de la Perrière » à Villiers-le-Sec ; que toutefois, l'erreur commise par l'agent verbalisateur dans la désignation du lieu de commission des faits est une erreur matérielle aisément rectifiable qui ne méconnaît pas les droits de la prévenue, cette dernière ayant été en mesure de vérifier la réglementation applicable au lieu de l'infraction puisque lors de son interpellation, elle a immédiatement indiqué à l'agent verbalisateur qu'elle n'avait pas « grillé » le STOP, qu'elle a été citée sur une prévention rappelant la bonne intersection de rues, qu'elle a eu connaissance du procès-verbal de renseignement judiciaire du 22 février 2011 par l'intermédiaire de son conseil qui a sollicité la copie du dossier et que le lieu de l'infraction a contradictoirement été débattu à l'audience ; que, dès lors, ce moyen de nullité sera rejeté ; que sur le fond, il résulte d'un procès-verbal régulier que Mme Y... a commis l'infraction d'inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par le panneau STOP à une intersection de routes à Villiers-le-Sec, angle rue de la Perrière et Grande Rue, le 8 février 2011 ; que, dès lors, Mme Y... sera déclarée coupable des faits qui lui sont reprochés et en répression, sera condamnée à une amende de 135 euros ;

"1) alors que ne constitue pas une simple erreur matérielle l'erreur commise dans un avis de contravention sur le lieu de constatation de l'infraction dès lors qu'aucune mention de cet avis ne permet, en passant outre l'erreur commise, de localiser avec certitude ledit lieu, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge de proximité a méconnu les textes visés au moyen ;

"2) et alors que s'il n'a été signé par l'agent de police judiciaire qu'après notification de l'avis de contravention, un procès verbal est entaché de nullité et, partant, est dépourvu de tout effet juridique et ne peut même valoir à titre de simple renseignement ; qu'en se fondant, pour retenir la culpabilité de la prévenue, sur un procès-verbal de renseignement judiciaire du 22 février 2011, quand celui-ci n'a pas été établi sur le champ, mais n'a été rédigé et signé qu'après notification de l'avis de contravention du 8 février 2011, de sorte qu'il ne pouvait servir de base aux poursuites, le juge de proximité a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 429 du code de procédure pénale" ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de la réception d'un avis de contravention pour une omission de respecter l'arrêt absolu à un panneau "stop" constatée le 8 février 2011 à Villiers-le-Bel, rue du Chêne, Mme Y... a avisé l'officier du ministère public de son refus de s'acquitter du paiement de l'amende réclamée au motif que la voie mentionnée sur le procès-verbal de contravention ne comportait pas de panneau "stop", mais une simple balise de priorité ; que l'officier du ministère public, après avoir recueilli le 22 février 2011 des renseignements complémentaires, consignées dans un procès-verbal de renseignement judiciaire, auprès de la brigade de gendarmerie qui avait relevé l'infraction, a rejeté la requête en exonération présentée, puis, Mme Y... maintenant son opposition, a fait citer celle-ci à comparaître devant la juridiction de proximité ; que lors de l'audience, la prévenue, ayant relevé que la citation indiquait que l'infraction avait été commise à Villiers-le-Bel, "angle rue de la Perrière et Grande rue", a invoqué la nullité du procès-verbal de renseignement judiciaire établi et sollicité sa relaxe ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation proposée et déclarer la prévention établie, le jugement retient que l'erreur de localisation commise initialement par l'agent verbalisateur constitue une erreur matérielle susceptible de rectification et que les droits de Mme Y..., qui, au demeurant, n'a pas contesté la présence d'un panneau "stop" lors de la constatation de la contravention, n'ont pas été méconnus, dès lors que le lieu de commission de l'infraction, exactement reporté dans la citation, a fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience, l'avocat de la prévenue ayant eu communication du procès-verbal critiqué ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité, contrairement à ce qui est allégué, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;