Environmental Code Violation Fine Limit Exceeded

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. François Jean-Claude X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2012, qui, pour infractions au code de l'environnement et de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le premier moyen de cassation et sur le deuxième moyen de cassation ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a assorti sa décision d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ;

"alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ; que le tribunal qui impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, peut assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de retard ; que la chambre des appels correctionnels ne pouvait assortir sa décision d'une astreinte d'un montant supérieur au plafond légal" ;

Vu l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ;

Attendu que les juges, qui ordonnent une mesure de remise en état des lieux dans le délai qu'ils déterminent, ne peuvent, pour contraindre le bénéficiaire de l'utilisation irrégulière du sol à exécuter la mesure prescrite, fixer une astreinte d'un montant supérieur au maximum prévu par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'agissements réprimés par l‘article L. 480-4 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a ordonné le rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai de dix mois et, sous astreinte, à l'expiration de ce délai, de 100 euros par jour de retard ;

Mais attendu qu'en prononçant une astreinte d'un montant supérieur au maximum de 75 euros fixé par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE en ses seules dispositions relatives au montant de l'astreinte, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 9 février 2012 ;

FIXE le montant de l'astreinte à la somme de 75 euros par jour de retard ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;