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12-80536 Généré par l'IA

Appellant v. State: Aggravated Rape Conviction and Mandatory Registry Challenge

Numéro de cause 12-80536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted of aggravated rape and sentenced to fifteen years of criminal detention and ten years of socio-judicial monitoring, challenging the verdict on two grounds: first, that the decision on the public and civil actions were improperly issued in a single document, which the court dismissed, finding two distinct rulings were made; and second, that the court recorded the mandatory registration in the national automated judicial file for sex or violent offenders (FIJAIS) without the assistance of the jury, which the court deemed inoperative because such registration for aggravated rape is a direct consequence of law, making the court's confirmation merely surplusage.

Regeste Legislator

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article 706-47 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State: Aggravated Rape Conviction and Mandatory Registry Challenge: The appellant was convicted of aggravated rape and sentenced to fifteen years of criminal detention and ten years of socio-judicial monitoring, challenging the verdict on two grounds: first, that the decision on the public and civil actions were improperly issued in a single document, which the court dismissed, finding two distinct rulings were made; and second, that the court recorded the mandatory registration in the national automated judicial file for sex or violent offenders (FIJAIS) without the assistance of the jury, which the court deemed inoperative because such registration for aggravated rape is a direct consequence of law, making the court's confirmation merely surplusage.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol casier judiciaire cas grave moyens invocables droit judiciaire motif de détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-47 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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99-82115
Appellant v. State on Aggravated Rape Conviction and Procedural Issues
95-82301
Appellant v. State (Aggravated Rape Sentencing/Retroactivity Challenge)
08-84511
Appellant v. State on Conviction for Aggravated Rape and Sexual Assault
87-82124
Appellant v. State: Rape Conviction Challenges Regarding Juror List, Retroactive Law Application, and Sentencing
94-83760
State v. Appellant (Aggravated Rape Sentencing Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la CÔTE-D'OR, en date du 21 octobre 2011, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 370, 371, 376, 377, 379-1 et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'assises a statué par un seul et même arrêt sur l'action publique et sur l'action civile ;

"alors que la décision sur l'action publique et celle sur l'action civile doivent donner lieu à la rédaction de deux arrêts distincts ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'assises a statué, par deux arrêts distincts, sur l'action publique et sur l'action civile, peu important que ceux-ci soient présentés, l'un à la suite de l'autre, dans un unique support matériel ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et de la feuille de questions que c'est sans l'assistance du jury que la cour a constaté l'inscription de plein droit de M. X... au FIJAIS ;

"alors que seules les mesures d'ordre purement civil doivent être prononcée par la Cour seule ; que, dès lors, en constatant, sans l'assistance du jury, l'inscription de plein droit de M. X... au FIJAIS, mesure qui, bien que non constitutive d'une peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas, pour autant, une mesure d'ordre civil, la cour a violé les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;

Attendu que l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) d'une personne condamnée pour viols aggravés, crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale, résulte, de plein droit, des dispositions de l'article 706-53-2 du même code ; que, par suite, la mention suivant laquelle la cour, statuant sans le jury, constate cette inscription est surabondante ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à en critiquer les termes, est inopérant ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;