Civil Party Notification Failure Nullifies Appellate Decision on Judicial Supervision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Nathalie X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre de vacation 8, en date du 23 août 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Phlippe Y...du chef de violences aggravées, a prononcé la mainlevée partielle du contrôle judiciaire de M. Philippe Y...;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 418, 420, 501, 512, 138, 2° et 9°, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la mainlevée partielle du contrôle judiciaire qui faisait interdiction à M. Y...de se rendre au ...;

alors que la partie civile doit être citée pour l'audience de la chambre des appels correctionnels ; que cette formalité est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt ; que Mme X..., partie civile devant le tribunal correctionnel qui avait confirmé le maintien de M. Y...sous contrôle judiciaire, avec pour obligation de ne pas rencontrer Mme X... et de ne pas se rendre au ..., où elle habite, devait donc se voir notifier, ainsi que son conseil, la date de l'audience.

Vu l'article 420 du code de procédure pénale ;

Attendu que les prescriptions du second alinéa de ce texte, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, la partie civile et son avocat en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs conclusions et, éventuellement, d'être entendus à l'audience, doivent être observées à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que M. Y...a été poursuivi du chef de violences volontaires sur son épouse, Mme Nathalie X..., devant le tribunal correctionnel ; que Mme X... a été régulièrement avisée, par application des dispositions de l'article 393-1 du code de procédure pénale, de la date d'audience ; que par courrier du 1er août 2012 adressé au greffe de la juridiction du premier degré, l'avocat de Mme X... s'est constitué partie civile ; qu'à l'audience, son avocat a sollicité du tribunal un renvoi qui lui a été accordé ; que, sur l'appel interjeté par le prévenu du jugement le maintenant par ailleurs sous les obligations du contrôle judiciaire ordonné par le juge des libertés et de la détention lors de son déférement, la cour d'appel a prononcé la mainlevée partielle de cette mesure, permettant à celui-ci de se rendre au domicile conjugal ; que Mme X... n'a pas été avisée de la procédure d'appel et n'a pu présenter ses observations devant la cour d'appel ;

Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, établissant qu'il a été porté atteinte aux intérêts de la demanderesse, la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 août 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;