Legislator Jurisprudence & Législation
12-80292 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Admissibility in Aggravated Violence Case

Numéro de cause 12-80292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The civil party appealed a Paris Court of Appeal decision concerning aggravated violence against the accused, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's ruling, which addressed civil interests after the civil party failed to appear despite proper citation, was considered a judgment by default against the non-appearing party, making the correct remedy an opposition under Article 487 of the Code of Criminal Procedure, not an appeal, as Article 410 of the same code did not apply to the non-appearing civil party.

Regeste Legislator

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article 410 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 487 du même code; Civil Party Appeal Admissibility in Aggravated Violence Case: The civil party appealed a Paris Court of Appeal decision concerning aggravated violence against the accused, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the lower court's ruling, which addressed civil interests after the civil party failed to appear despite proper citation, was considered a judgment by default against the non-appearing party, making the correct remedy an opposition under Article 487 of the Code of Criminal Procedure, not an appeal, as Article 410 of the same code did not apply to the non-appearing civil party.

Mots-clés

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cas grave article du CPC défaut d'une partie procédure d'opposition recours contre décision de renvoi séquestre

Dispositions légales citées

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article 410 du code de procédure pénale
This article, deemed inapplicable to the non-appearing civil party, forms the basis for determining the inadmissibility of the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision defining the formation present for the deliberation.
Article 487 du même code
This article, concerning judgment by default for a non-appearing, duly summoned civil party, supports the finding that the appeal was inadmissible because opposition was possible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 410 du code de procédure pénale

This article, deemed inapplicable to the non-appearing civil party, forms the basis for determining the inadmissibility of the appeal.

Article 487 du même code

This article, concerning judgment by default for a non-appearing, duly summoned civil party, supports the finding that the appeal was inadmissible because opposition was possible.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision defining the formation present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mohammed X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 15 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Djamel X... pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que l'article 410 du code de procédure pénale n'étant pas applicable à la partie civile non comparante qui, selon l'article 487 du même code, doit être jugée par défaut dans les cas où, régulièrement citée, elle ne comparaît pas au jour et à l'heure indiqués dans la citation, l'arrêt attaqué, à tort qualifié de contradictoire à signifier, était susceptible d'opposition de la part de la demanderesse ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

DIT que le délai d'opposition courra à compter de la signification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;