Correction of Material Error in Award Recipient Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that an error had occurred in the name of the professional civil society (SCP) designated to receive the indemnity awarded under Article 700 of the Code of Civil Procedure in a prior ruling dated December 16, 2010, and the successors of a deceased party were formally recognized to continue the proceedings. Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that this material error required rectification and therefore ordered that the relevant paragraph of the prior ruling be corrected to accurately name the recipients of the Article 700 costs and the award made to the correct SCP.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Correction of Material Error in Award Recipient Designation: Pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that this material error required rectification and therefore ordered that the relevant paragraph of the prior ruling be corrected to accurately name the recipients of the Article 700 costs and the award made to the correct SCP.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rectified a material error in a previous decision based on this article.
This article was cited in the rectified text regarding the rejection of a claim for costs.
This article was cited in the rectified text concerning the award of an amount to SCP Vincent et Ohl.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Jeannine X... veuve Y... et à M. Laurent Y... venant aux droits de Roger Y..., décédé le 18 février 2011, de ce qu"ils reprennent l'instance ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la SCP bénéficiaire de l'indemnité attribuée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 2218 F-P+B du 16 décembre 2010 ;
Dit que le septième paragraphe de la quatrieme page de la minute sera ainsi rédigé :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Saint-André et de M. André Z..., les condamne à payer aux consorts Y..., ès qualités, la somme globale de 180 euros et, en application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 2 320 euros à la SCP Vincent et Ohl ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.