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11-23294 Généré par l'IA

Insolvency Proceedings Appeal Admissibility

Numéro de cause 11-23294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the trial judge that declared their application for insolvency proceedings inadmissible following a dispute over measures recommended by the relevant commission. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the applicable consumer code, the trial judge's decision regarding a challenge to the measures recommended by the insolvency commission is a judgment subject to appeal, not direct review by way of cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article R. 332-8-1 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile; Insolvency Proceedings Appeal Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that under the applicable consumer code, the trial judge's decision regarding a challenge to the measures recommended by the insolvency commission is a judgment subject to appeal, not direct review by way of cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité examen en cassation recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
This article was used to examine the admissibility of the appeal (pourvoi) ex officio.
article R. 332-8-1 du code de la consommation
Vu l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for rejecting the request made by Ms. X...
Généré par l'IA
87-11248
Appeal Inadmissibility Regarding Jurisdictional Ruling in Insolvency Proceedings
00-04090
Debt Restructuring Admissibility Appeal Inadmissibility
93-19518
Liquidation Appeal Admissibility and Final Appeal Inadmissibility
14-25136
Inadmissible Appeal in Insolvency Proceedings
92-21856
Judicial Liquidator v. Creditor (Insolvency Claim Forfeiture Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

This article was used to examine the admissibility of the appeal (pourvoi) ex officio.

article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for rejecting the request made by Ms. X...

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 26 octobre 2010), qu'une commission de surendettement des particuliers, après avoir déclaré recevable la demande formée par Mme X... tendant au traitement de sa situation, a recommandé des mesures que deux créanciers ont contestées ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement du juge de l'exécution qui l'a déclarée irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;

Mais attendu que c'est par un jugement susceptible d'appel que le juge statue sur le recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Dit que la notification du présent arrêt fait courir le délai d'appel ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.