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12-10105 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order on Provisional Payment

Numéro de cause 12-10105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a decision by a lower court that confirmed the rejection of a plea of incompetence and partially reversed an interlocutory order regarding a provisional payment made to claimants. The highest court declared the appeals inadmissible because, according to procedural code articles, judgments that do not definitively settle the merits of the case or end the proceedings cannot be independently appealed to the highest court unless they resolve all or part of the principal claim in their operative part, which was not the case here.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order on Provisional Payment: The highest court declared the appeals inadmissible because, according to procedural code articles, judgments that do not definitively settle the merits of the case or end the proceedings cannot be independently appealed to the highest court unless they resolve all or part of the principal claim in their operative part, which was not the case here.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem décision incidente décisions incidentes dispositif du jugement recours contre décision de renvoi exceptions relatives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile
Cited to examine the admissibility of the appeals ex officio.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
article 608 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeals inadmissible because the contested decision did not decide on the merits or terminate the proceedings.
Généré par l'IA
87-20075
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Payment Rejection
86-10324
Inadmissible Appeal of Interlocutory Order
22-12800
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling
94-15034
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Payment Order
88-18699
Appeal Inadmissibility in Enforcement Proceedings Interlocutory Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du code de procédure civile

Cited to examine the admissibility of the appeals ex officio.

article 608 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeals inadmissible because the contested decision did not decide on the merits or terminate the proceedings.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2011) que la société Villages clubs du soleil a interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une exception d'incompétence et la condamnant à payer une certaine somme à titre de provision à Mme X... et à la société X... sport ;

Attendu que l'arrêt, qui se borne à confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence et à l'infirmer du chef de la provision allouée à Mme X... et à la société X... sport, n'a tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance ;

D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille treize.