Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-20424 Généré par l'IA

Civil Appeal Interrupted by Death of Appellant

Numéro de cause 11-20424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a civil appeal proceeding where one party sought to overturn a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence confirming a judgment ordering him to pay a sum of money, the Court of Cassation noted the appellant's death, which legally interrupts the proceedings according to the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally noted the interruption of the instance and ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Civil Appeal Interrupted by Death of Appellant: Consequently, the court formally noted the interruption of the instance and ordered the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new examination date.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile entraide judiciaire civile commandement de payer succession du de cujus interruption de la prescription ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's action concerning the interruption of the proceedings.
Réserve les dépens
This order dictates how the costs of the procedure (dépens) are handled.
Généré par l'IA
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
07-19160
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
21-20649
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
19-18243
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant in Civil Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's action concerning the interruption of the proceedings.

Réserve les dépens

This order dictates how the costs of the procedure (dépens) are handled.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 370 du code de procédure civile ;

Attendu que Jacques X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2011 qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 28 octobre 2009 et l'a condamné à payer la somme de 4 426,16 euros à Daniel X..., Christine X..., François X..., Frédéric Y..., Mathilde Y... et Antoine Y... ;

Attendu qu'il est justifié par une production de Me Foussard que Jacques X... est décédé le 24 juillet 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 14 mai 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille treize.