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12-86573 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Pre-Trial Release After Terrorism Conviction

Numéro de cause 12-86573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation considered an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal's instruction chamber that rejected a request for release pending trial for an individual accused, among other things, of criminal conspiracy to prepare acts of terrorism and weapons offenses. The court determined that the appeal regarding the denial of release was rendered moot because the appellant had subsequently been convicted by the specially constituted Paris Assize Court to twenty years of criminal imprisonment with a two-thirds security period, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Regarding Pre-Trial Release After Terrorism Conviction: The court determined that the appeal regarding the denial of release was rendered moot because the appellant had subsequently been convicted by the specially constituted Paris Assize Court to twenty years of criminal imprisonment with a two-thirds security period, leading the Court of Cassation to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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emprisonnement motifs de cassation détention provisoire terrorisme recours contre décision de renvoi autres infractions

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for the ruling that the appeal was rendered moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase in the dispositive indicates the final decision, making the appeal moot, which is the main outcome.
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18-80884
Appeal Regarding Pretrial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
18-86113
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Moot Due to Release
14-88456
Case Moot Due to Release from Pretrial Detention
17-82793
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release
91-85373
Appeal on Pre-Trial Release Rendered Moot by Prior Conviction Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase in the dispositive indicates the final decision, making the appeal moot, which is the main outcome.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for the ruling that the appeal was rendered moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

M. Mikel X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 14 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que, par arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, statuant en appel, l'accusé a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté des deux-tiers ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;