Public Prosecutor General v. Judicial Authority on Extradition Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General appealed a decision by the instruction chamber that refused the extradition of an individual sought under a European arrest warrant by Portuguese judicial authorities. The Court of Cassation ruled that, concerning appeals against decisions on European arrest warrants, the prosecutor general must transmit the case file to the Court of Cassation within 48 hours of declaring the appeal, as required by procedural law, or face forfeiture of the appeal; since the file was sent on January 15, 2013, well after the December 19, 2012 deadline following the December 17, 2012 appeal, the prosecutor general was declared barred from pursuing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 568-1, alinéa 2, Article 574-2, Article 587; Public Prosecutor General v. Judicial Authority on Extradition Appeal Timeliness: The Court of Cassation ruled that, concerning appeals against decisions on European arrest warrants, the prosecutor general must transmit the case file to the Court of Cassation within 48 hours of declaring the appeal, as required by procedural law, or face forfeiture of the appeal; since the file was sent on January 15, 2013, well after the December 19, 2012 deadline following the December 17, 2012 appeal, the prosecutor general was declared barred from pursuing the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public prosecutor is declared to have forfeited their appeal because they failed to transmit the case file within the required time frame stipulated by this article.
Cited in the reasoning leading to the decision that the appeal is forfeited based on procedural non-compliance regarding the European arrest warrant process.
Cited in the reasoning leading to the decision that the appeal is forfeited based on procedural non-compliance regarding the European arrest warrant process.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 14 décembre 2012, qui a refusé la remise de M. X... aux autorités judiciaires du Portugal, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ;
Attendu que, selon l'article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ;
Attendu qu'il se déduit des articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du même code que, s'agissant d'un pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen, sur lequel la Cour de cassation doit se prononcer dans les quarante jours à compter de sa date, si le procureur général dispose en principe, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c'est à la condition que, à peine de déchéance, il ait lui-même, sauf circonstances insurmontables, transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les 48 heures à compter de sa déclaration de pourvoi, ainsi que le lui impose le 2è alinéa de l'article 568-1 ci-dessus visé ;
Attendu que le procureur général s'est pourvu le 17 décembre 2012 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a refusé la remise de M. X... aux autorités judiciaires du Portugal ; que le dossier de la procédure devait être transmis à la Cour de cassation le 19 décembre 2012 au plus tard ; qu'il l'a été, avec le mémoire du procureur général, le 15 janvier 2013 seulement ;
Qu'en conséquence, le procureur général est déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Vannier conseillers de la chambre, Mme Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Talabardon conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Sassoust ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;