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11-10456 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Error Regarding Overtime Compensation and Benefits

Numéro de cause 11-10456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, acting pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that a material error existed in the operative part of a previous judgment (No. 2134 of October 10, 2012) concerning the scope of the annulment regarding an award to an employee for overtime hours, associated paid leave, impact on the thirteenth month, and damages for abusive resistance. The Court determined that this error must be rectified and therefore modified the dispositive section of the prior ruling to specifically limit the cassation only to the portion condemning the company for overtime compensation, related benefits, and damages, while leaving the remainder of the Grenoble Court of Appeal's decision of November 15, 2010, unchanged.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 1034 du code de procédure civile, l'article 1034 du code de procédure civile; Rectification of Judgment Error Regarding Overtime Compensation and Benefits: 2134 of October 10, 2012) concerning the scope of the annulment regarding an award to an employee for overtime hours, associated paid leave, impact on the thirteenth month, and damages for abusive resistance. The Court determined that this error must be rectified and therefore modified the dispositive section of the prior ruling to specifically limit the cassation only to the portion condemning the company for overtime compensation, related benefits, and damages, while leaving the remainder of the Grenoble Court of Appeal's decision of November 15, 2010, unchanged.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires rectification de la décision article du CPC indemnisation de l'erreur judiciaire portée de l'erreur matérielle annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Cited as the basis for rectifying a material error in the operative part of the previous decision.
article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
l'article 1034 du code de procédure civile
Cited to specify that the deadline referred to in this article runs only from the notification of the present decision.
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07-42454
Rectification of Material Error in Labor Judgment
10-16861
Correction of Prior Judicial Decision for Material Error
94-43381
Correction of Material Error in Cassation Judgment on Employee Dispute
14-11155
Rectification of Material Error in Joint-Stock Company Dispute Ruling
18-26093
Correction of Material Error in Prior Cassation Ruling (Labor Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du code de procédure civile

Cited as the basis for rectifying a material error in the operative part of the previous decision.

l'article 1034 du code de procédure civile

Cited to specify that the deadline referred to in this article runs only from the notification of the present decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2134 du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié une somme au titre des heures excédentaires effectuées de décembre 2005 à décembre 2009, ainsi que des congés payés afférents, et au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble...." ( la suite de l'arrêt reste inchangée) ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'a la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize.