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13-01348 Généré par l'IA

Judicial Recusal Denial Based on Prior Unfavorable Rulings

Numéro de cause 13-01348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for referral due to legitimate suspicion against the judges of a Court of Appeal was rejected because the appellant's sole justification—that the appellate court's prior unfavorable decisions demonstrated bias—is insufficient, as a magistrate having previously ruled against a party does not, in itself, constitute a legitimate ground to doubt the impartiality of the judges involved, and no other elements supported a suspicion of partiality.

Regeste Legislator

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Art. 364 du code de procédure civile, Art. 356 du code de procédure civile, Art. L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire; Judicial Recusal Denial Based on Prior Unfavorable Rulings: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre janvier deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
prévention du juge soupçon légitime de partialité magistrat demande de récusation tardive induction de la justice en erreur obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 364 du code de procédure civile
This article governs the procedure for requests for referral due to legitimate suspicion, which is the subject of the request being rejected.
Art. 356 du code de procédure civile
This article, along with Article 364, is cited in the introductory section concerning the procedure for referral.
Art. L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire
This article is cited in the introductory section concerning the referral process.
Généré par l'IA
13-01379
Litigant's Request for Recusal Denied Despite Prior Complaints Against Judges
92-01011
Recusal Denial in Civil Appeal for Alleged Judicial Bias
14-16944
Appeal Against Rejection of Judge Recusal Request Dismissed
10-19019
Judicial Recusal Based on Prior Unfavorable Rulings Upheld
12/17694
Request for Judicial Recusal Based on Criminal Complaint Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 364 du code de procédure civile

This article governs the procedure for requests for referral due to legitimate suspicion, which is the subject of the request being rejected.

Art. 356 du code de procédure civile

This article, along with Article 364, is cited in the introductory section concerning the procedure for referral.

Art. L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire

This article is cited in the introductory section concerning the referral process.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 356 et 364 du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, de la requête présentée le 3 décembre 2012 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant cette cour d'appel ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Poitiers ;

Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;

Attendu que M. X... fait valoir que la présidente de la première chambre civile de la cour d'appel a connu de la demande de récusation qu'il avait formée contre un juge de première instance, qu'elle n'a pas répondu à une demande de renvoi et que "quatre décisions successives rendues par la cour d'appel ont violé les principes propres au jugement, notamment en ignorant les causes principales du litige" ;

Mais attendu que le fait qu'un magistrat ait déjà rendu une ou plusieurs décisions défavorables au requérant ne constitue pas en soi un motif permettant de douter légitimement de l'impartialité des magistrats les ayant rendues ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni du dossier d'éléments laissant peser sur les magistrats de la cour d'appel de Poitiers un soupçon légitime de partialité ;

D'où il suit que la requête doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt-quatre janvier deux mille treize.