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12-83688 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Individual (Traffic Light Violation Appeal)

Numéro de cause 12-83688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a local court's judgment that dismissed the charges against an individual for failing to observe a traffic light signal. The Court of Cassation rejected the appeal because the prosecutor's supporting brief was filed with the registry more than one month after the appeal was lodged, rendering the filing inadmissible under the applicable procedural code, and thus preventing the court from considering the merits of any arguments contained within it.

Regeste Legislator

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article 585-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Traffic Light Violation Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the prosecutor's supporting brief was filed with the registry more than one month after the appeal was lodged, rendering the filing inadmissible under the applicable procedural code, and thus preventing the court from considering the merits of any arguments contained within it.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation carence du ministère public justice de proximité décision préjudicielle attaquable plainte pénale opposition à un acte de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 585-2 du code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to indicate the composition of the judicial panel present at the deliberation.
Généré par l'IA
12-81158
Public Prosecutor v. Individual (Traffic Offense Appeal Dismissed)
13-80452
Public Prosecutor v. Individual (Red Light Infraction Appeal)
13-83283
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Violation Evidence)
05-83757
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Violation Evidence Standard)
13-88139
Public Prosecutor v. Lower Court Decision on Traffic Violations Appealability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 585-2 du code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to indicate the composition of the judicial panel present at the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Tourcoing,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 décembre 2011, qui a renvoyé M. Michel X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2012, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 décembre 2011, est irrecevable par application des dispositions de l'article 585-2 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;