Public Prosecutor v. Company Representative (Speeding)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor appealed a local court's decision that dismissed the prosecution against a company representative for a speeding offense. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, filed more than one month after the initial appeal was lodged, was inadmissible under the relevant procedural code, meaning the court was not seized of the substantive arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Public Prosecutor v. Company Representative (Speeding): The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, filed more than one month after the initial appeal was lodged, was inadmissible under the relevant procedural code, meaning the court was not seized of the substantive arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appeal inadmissible because the supporting brief arrived too late.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Tourcoing,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 décembre 2011, qui a renvoyé M. Guy X..., pris en sa qualité de représentant légal de la société Transports Guy X..., des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2012, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 19 décembre 2011, est irrecevable par application des dispositions de l'article 585-2 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;