Appeal Regarding Denial of Compensatory Alimony Modified by Settlement Agreement

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 JANVIER 2013

6ème Chambre B

ARRÊT No 24

R. G : 11/ 01453

Mme Valérie Paulette Lucienne X... épouse Y...

C/

M. David Y...

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Christine LEMAIRE, Conseiller,

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller,

Mme Françoise ROQUES, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé,

DÉBATS :

En chambre du Conseil du 29 Octobre 2012

devant Mme Françoise ROQUES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats.

APPELANTE :

Madame Valérie Paulette Lucienne X... épouse Y...

née le 20 Octobre 1966 à AMIENS (80000)

...

29170 PLEUVEN

Rep/ assistant : la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, Postulant (avocats au barreau de RENNES)

Rep/ assistant : Me NIZART, Plaidant (avocat au barreau de QUIMPER)

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 2540 du 27/ 01/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

INTIMÉ :

Monsieur David Y...

né le 26 Juin 1971 à BEAUVAIS (60000)

...

60430 PONCHON

Rep/ assistant : la SELARL AB LITIS-SOCIETE D'AVOCATS, Postulant (avocats au barreau de RENNES)

Rep/ assistant : Me Jacques LAURET, Plaidant (avocat au barreau de QUIMPER)

Monsieur David Y... et Madame Valérie X... se sont mariés le 20 octobre 2006 à Coray (29), sans contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de l'union :

Marion née le 1er décembre 1991,

Estelle née le 1er janvier à 1995.

Sur l'assignation en divorce délivrée à la requête de Madame X... le 25 mai 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper, par jugement en date du 28 janvier 2011, a :

– prononcé en application de l'article 242 Code civil le divorce des époux à leurs torts partagés, et ordonné les mentions de publicité nécessaires aux actes et registres de l'État civil,

– ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

– débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire,

– constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur Estelle est exercée en commun par les deux parents,

– fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile maternel avec rattachement au foyer fiscal et social de la mère,

– accordé un droit de visite et d'hébergement au père selon les modalités classiques,

– fixé la contribution de Monsieur Y... à l'entretien l'éducation de l'enfant mineur et aux besoins de l'enfant majeur à charge à la somme mensuelle de 150 € par mois et par enfant soit au total 300 € par mois,

– condamné chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens.

Madame X... a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 01 mars 2011.

Selon conclusions en date du 27 avril 2012, Madame X... demande à la cour :

- d'homologuer l'accord intervenu entre les parties à savoir le versement par Monsieur d'une somme de 2800 € en capital courant du mois de mai 2012 et en tout état de cause le 31 mai 2012 au profit de Madame.

Dans ses dernières écritures en date du 26 juin 2012, Monsieur Y... demande à la cour :

– d'homologuer l'accord intervenu entre les parties à savoir le versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 2800 €,

– de confirmer le jugement du 28 janvier 2011 pour le surplus,

– de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 octobre 2012.

MOTIFS DE LA DECISION

L'appel étant général, seules sont critiquées les dispositions du jugement déféré relative à la prestation compensatoire.

Les autres dispositions du jugement, qui reposent sur une analyse pertinente des faits de la cause et des principes de droit applicable faite par le premier juge, seront confirmées.

Le divorce a mis fin à un mariage ayant duré deux ans, le mari est âgé de 38 ans tandis que l'épouse est âgée de 43 ans. Ils ont eu ensemble deux enfants.

L'accord intervenu sur la prestation compensatoire, eu égard aux conditions convenues, ne conduit pas à mettre en doute la liberté de consentement de Madame et de Monsieur, il sera en conséquence homologué et se verra conférer force exécutoire.

Eu égard à la nature et à l'issue de l'instance, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour après rapport fait à l'audience,

– infirme le jugement rendu le 28 janvier 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper en sa disposition sur la prestation compensatoire.

Statuant à nouveau :

– homologue l'accord intervenu entre Monsieur Y... et Madame X... à savoir le versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 2800 € par Monsieur à Madame avant le 31 mai 2012,

– dit en conséquence que cet accord reçoit force exécutoire,

-- confirme le jugement du 28 janvier 2011 pour le surplus,

– dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.