Construction Company v. Tax Authority: Reversal of Judicial Reorganization Opening

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 01 Octobre 2012

Chambre Commerciale

Numéro R. G. : 12/ 61

Décision déférée à la cour :

rendue le : 04 Juin 2012

par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA

Saisine de la cour : 27 Juin 2012

PARTIES DEVANT LA COUR

APPELANTE

LA SCI SEL DE MER, prise en la personne de son représentant légal en exercice

108 route des Mimosas-Robinson-98809 MONT-DORE

représentée par la SELARL CALEXIS

INTIMÉE

MADAME LA PAYEUSE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

17 bis, rue Georges Clémenceau-BP. N3-98851 NOUMEA CEDEX

Concluant et représentée à l'audience par M. Christian Y...

AUTRE INTERVENANTE

LA SELARL Mary-Laure X..., ès-qualités de représentante des créanciers

... 98846 NOUMEA CEDEX

EN PRESENCE DU : MINISTERE PUBLIC

Représenté à l'audience par M. BEAULIER, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Septembre 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de :

Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président,

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre,

Christian MESIERE, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE

ARRÊT : contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

La SCI SEL DE MER s'est constituée pour procéder à la construction d'un immeuble bâti situé sur la commune de KOUMAC.

Par acte d'huissier de justice en date du 3 avril 2012, Mme la PAYEUSE DE NOUVELLE CALEDONIE a fait citer la SCI SEL DE MER devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.

Cette société, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ni été représentée devant le tribunal de commerce.

Par jugement du 4 juin 2012, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI SEL DE MER, désigné les juges commissaires titulaire et suppléant, et la Selarl Mary Laure X... en qualité de mandataire judiciaire.

PROCÉDURE D'APPEL

Par requête enregistrée le 27 juin 2012 au greffe de la cour la SCI SEL de MER a interjeté appel de ce jugement, et par mémoire, déposé le 9 juillet 2012, demande à la cour de constater que la SCI SEL de MER n'est pas en état de cessation des paiements et d'infirmer le jugement entrepris.

A l'appui de son recours, le conseil de la SCI SEL de MER justifie avoir déposé, sur le compte CARPANC, deux chèques correspondant au montant total de la dette fiscale.

Par courrier déposé le 9 août 2012, la PAYEUSE de la NOUVELLE CALEDONIE conclut à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir que la dette fiscale a augmenté, puisqu'elle s'élève à 159 552 F CFP.

Par courrier déposé le 27 août 2012, la SELARL de mandataire judiciaire Mary Laure X... indique ne pas être opposée à la réformation du jugement et sollicite le versement de la somme de 250 000 F CFP au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions déposées le 31 août 2012, le Ministère Public sollicite l'infirmation de la décision entreprise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'il résulte du dossier que la SCI SEL de MER a souscrit pour procéder à la réalisation de son projet immobilier un emprunt à la BNC pour un montant de 25. 000. 000 F CFP sur 10 ans avec des échéances mensuelles de 279. 000 F CFP, couvertes par les loyers perçus ;

Qu'ainsi, la SCI SEL de MER n'a pas d'autre charge que les charges fiscales et le remboursement du prêt ;

Qu'il est justifié de ce qu'il a été déposé sur un sous-compte CARPANC le montant de la créance fiscale, soit la somme de 159. 552 F CFP ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater que la SCI SEL de MER n'est pas en état de cessation des paiements et de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire ;

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie

Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL de mandataire judiciaire Mary Laure X... les frais non compris dans les dépens, que la cour évalue à la somme de 50. 000 F CFP ;

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par arrêt contradictoire déposé au greffe ;

Infirme le jugement rendu le 4 juin 2012 par le tribunal mixte de commerce de Nouméa, en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI SEL de MER,

Et, statuant à nouveau :

Constate que la SCI SEL de MER n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI SEL de MER,

Condamne la SCI SEL de MER au paiement de la somme de 50. 000 F CFP à la SELARL de mandataire judiciaire Mary Laure X..., au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la SCI SEL DE MER aux entiers dépens.

Ordonne, par application de l'article 334 de la délibération No352 du 18 janvier 2008, la transmission à la diligence du greffier de la cour d'appel dans les huit jours du prononcé du présent arrêt d'une copie de celui-ci au greffier du tribunal mixte du commerce pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 63 ;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.