Z... Consorts v. X... Consorts (Procedural Reopening)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal proceeding following a judgment from the Tribunal de Grande Instance of Bastia, the Court of Appeal, acting upon its prior decision of April 4, 2012, decided to revoke the order closing the proceedings because certain parties, the Z... consorts, had served their briefs subsequent to the closure order. The court reasoned that for the proper administration of justice, these procedural acts served by the Z... consorts against the X... consorts needed to be admitted into the debate, consequently re-closing the procedure and setting a new date for oral arguments on January 28, 2013, while reserving the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile; Z... Consorts v. X... Consorts (Procedural Reopening): consorts, had served their briefs subsequent to the closure order. The court reasoned that for the proper administration of justice, these procedural acts served by the Z... consorts against the X... consorts needed to be admitted into the debate, consequently re-closing the procedure and setting a new date for oral arguments on January 28, 2013, while reserving the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for pronouncing the decision publicly by making it available at the registry.
Cited in the dispositive to reserve the costs ('Réserve les dépens').
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 16 JANVIER 2013
R. G : 10/ 00579 C-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Mai 2010, enregistrée sous le no 06/ 1064
X...
C/
Y...
X...
X...
X...
X...
X...
Z...
H...
A...
A...
A...-B...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
SEIZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
Monsieur Jean X...
né le 19 Août 1944 à CANARI (20217)
...
20600 BASTIA
ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Paul Laurent FILIPPI, avocat au barreau de BASTIA
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 2277 du 29/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIMES :
Madame Nicole Elisabeth Y...épouse A...
née le 08 Août 1941 à MARSEILLE (13000)
...
...
13190 ALLAUCH
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA
Madame Marie-Thérèse X...
née le 15 Août 1948 à BASTIA (20200)
...
20600 BASTIA
Défaillante
Madame Yvonne X...épouse E...
née le 24 Août 1946 à CANARI (20217)
...
20600 BASTIA
Défaillante
Monsieur Pierre-Richard X...
né le 28 Février 1957 à CANARI (20217)
...
20220 ALGAJOLA
Défaillant
Madame Pascale X...épouse F...
née le 11 Avril 1954 à CANARI (20217)
...
20600 BASTIA
Défaillante
Madame Marie-Noëlle X...
née le 24 Décembre 1960 à CANARI (20217)
...
...
20200 BASTIA
Défaillante
Monsieur Fernand Pierre Z...
né le 22 Janvier 1948 à SAN MARTINO DI LOTA (20200)
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA
Madame Jéromine H... veuve Z...
née le 23 Mai 1926 à BASTIA (20200)
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA
Mademoiselle Magalie Marie Claude Joëlle A...
Prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Jean Ramon A..., décédé le 31 décembre 2009 à ALLAUCH
née le 25 Juin 1967 à MARSEILLE (13000)
...
13012 MARSEILLE 12
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, de Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Stéphane Edmond Paul A...
Pris en sa qualité d'héritier de Monsieur Jean Ramon A..., décédé le 31 décembre 2009 à ALLAUCH
né le 12 Avril 1971 à MARSEILLE (13000)
...
13013 MARSEILLE
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA
Monsieur Didier Marius Patrick A...-B...
Pris en sa qualité d'héritier de Monsieur Jean Ramon A..., décédé le 31 décembre 2009 à ALLAUCH
né le à MARSEILLE (13000)
...
13013 MARSEILLE 13
ayant pour avocat Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 novembre 2012, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2013.
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt avant dire droit du 4 avril 2012.
Vu la signification de conclusions opérée par les consorts A... par actes des 2 mai et 7 juin 2012.
Vu l'ordonnance de clôture du 27 juin 2012.
Attendu que les consorts Fernand Z...et Jéromine H... veuve Z...ayant signifié leurs écritures en assignant les consorts X...par actes des 17 août, 13 septembre et 9 octobre postérieurement à l'ordonnance de clôture, il convient pour une bonne administration de la justice, de révoquer l'ordonnance de clôture pour admettre ces actes aux débats ;
Que la procédure sera reclôturée et l'affaire fixée pour plaidoirie à l'audience du lundi 28 janvier 2013 ;
Attendu que les dépens seront réservés.
*
* *
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Révoque l'ordonnance de clôture pour admettre aux débats les actes de procédure diligentés par les consorts Fernand et Jéromine Z...,
Dit que la procédure sera à nouveau clôturée et l'affaire fixée au lundi 28 janvier 2013 à 09 heures,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT