Withdrawal of Jurisdictional Objection and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a family affairs judge's ruling that designated a different jurisdiction as competent to decide on the residency of a child born from the former couple's relationship. However, by submissions filed on the date of the hearing, the appellant formally withdrew the objection to jurisdiction. Consequently, the Court of Appeal noted the withdrawal of the objection and ordered the appellant to pay the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONSTATE le désistement du contredit, Condamne Cyrille X... aux dépens de celui-ci; Withdrawal of Jurisdictional Objection and Award of Legal Costs: However, by submissions filed on the date of the hearing, the appellant formally withdrew the objection to jurisdiction. Consequently, the Court of Appeal noted the withdrawal of the objection and ordered the appellant to pay the associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order concluding the case based on the withdrawal of the appeal (contredit).
This order imposes the costs related to the withdrawn appeal on the appellant.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 JANVIER 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00993
AFFAIRE :
M. Cyrille Irénée Pierre X...
C/
Mme Audrey Y...
RJ/ MCM
CONTREDIT COMPETENCE
Grosse délivrée à
Me ZAMORA et Me DELPUECH, avocats
Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Cyrille Irénée Pierre X...
de nationalité Française, né le 25 Juillet 1980 à SENLIS (60300),...-87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
représenté par Me Nathalie ZAMORA, avocat au barreau de LIMOGES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 12/ 4917 du 15/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 19 JUILLET 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Madame Audrey Y...
de nationalité Française, née le 12 Janvier 1984 à LIMOGES (87000), demeurant ...-38770 MONTEYNARD
représentée par Me Patrice DELPUECH, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
Communication a été faite au Ministère Public le 29 octobre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 30 octobre 2012.
L'affaire a été fixée à l'audience du 03 Décembre 2012 par Monsieur le Premier Président, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a été entendu en son rapport, Maître ZAMORA et Maître PAGNOU, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.
Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
Cyrille X... a formé contredit à l'ordonnance du Juge aux affaires familiales de LIMOGES du 19 juillet 2012 disant que le juge aux affaires familiales de GRENOBLE était compétent pour statuer sur la résidence de l'enfant issu du concubinage avec Audrey Y....
Par conclusions du 3 décembre 2012, il se désiste du contredit.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement du contredit ;
Condamne Cyrille X... aux dépens de celui-ci.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Elysabeth AZEVEDO, Robert JAOUEN.