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12-14714 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Appeal Due to Party Death

Numéro de cause 12-14714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party to an appeal before the Court of Cassation died subsequent to the filing of the appeal, the court noted the death had been notified, declared the instance interrupted pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, and directed the remaining parties to undertake the necessary steps to resume the proceedings within a five-month deadline, failing which the appeal would be struck off.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Appeal Due to Party Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure civile interruption de la prescription décès du conjoint ordonnance de non-entrée en matière ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
This article is cited in the preamble and the court's action implicitly relates to the grounds for interruption of proceedings.
article 376 du code de procédure civile
This article is cited in the preamble and the court's action implicitly relates to the deadline for resuming the proceedings.
Généré par l'IA
14-25096
Interruption of Appeal Due to Party Death
18-18256
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of a Party
11-23035
Interruption of Proceedings Due to Death Pending Notification
02-16073
Death of Appellant and Interruption of Cassation Appeal Proceedings
07-10565
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and the court's action implicitly relates to the grounds for interruption of proceedings.

article 376 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and the court's action implicitly relates to the deadline for resuming the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que la société MMA IARD venant aux droits de la société Winterthur et la société MMA IARD assurances mutuelles se sont pourvues le 28 février 2012 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai dans un litige où Michel X... était partie ;

Attendu que Michel X... est décédé le 3 juillet 2012, que son décès ayant été notifié, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 juin 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.