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11-21944 Généré par l'IA

Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal in Inter-Company Dispute

Numéro de cause 11-21944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision from the Bordeaux Court of Appeal, which concerned a dispute involving several companies, noting that the withdrawal was formally declared by the counsel on record after the case report had been filed. The Court's decision, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, was simply to formally recognize this withdrawal, condemn the appellant to the costs, and reject requests made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Recognizes Withdrawal of Appeal in Inter-Company Dispute: The Court's decision, based on Article 1026 of the Code of Civil Procedure, was simply to formally recognize this withdrawal, condemn the appellant to the costs, and reject requests made under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête décision préjudicielle attaquable objet du litige notification de la décision mainlevée définitive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court to note the withdrawal (désistement) of the appeal, which occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of claims made under this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Bordeaux dans le litige l'opposant aux sociétés Moulot, Mutuelles du Mans assurances et Marelec ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.