In re Marriage of [Appellant Name]
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a family court order concerning child support obligations following a divorce, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal, offering to cover accrued costs. The appellate court, recognizing the appellant's declared withdrawal of the appeal and acknowledging the jurisdiction transfer dictated by this action, officially granted notice of the withdrawal, recorded the court's divestiture of the matter, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à l'appelant de son DÉSISTEMENT d'appel, CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour, CONDAMNE Monsieur X... Arnaud aux dépens; In re Marriage of [Appellant Name]: The appellate court, recognizing the appellant's declared withdrawal of the appeal and acknowledging the jurisdiction transfer dictated by this action, officially granted notice of the withdrawal, recorded the court's divestiture of the matter, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary finding made by the court following the appellant's notification of withdrawal.
The court formally notes that it is divested of the case due to the withdrawal.
The court orders the appellant to pay the costs following his withdrawal.
Texte complet
RG N : 12/ 00612
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 03 JANVIER 2013
AFFAIRE :
Arnaud X...
C/
Stéphanie Y... divorcée X...
M. J/ E. A
demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants
Grosse délivrée
SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, Me VALIERE-VIALEIX, avocats
Le trois Janvier deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Arnaud X...
de nationalité Française
né le 31 Décembre 1975 à BRIVE LA GAILLARDE (19100)
Enseignant, demeurant...-87280 LIMOGES
représenté par la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocats au barreau de LIMOGES
APPELANT d'une ordonnance rendue le 26 MARS 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES
ET :
Stéphanie Y... divorcée X...
de nationalité Française
née le 10 Février 1976 à Brive la Gaillarde (19100)
Responsable d'agence, demeurant ...-87000 LIMOGES
représentée par Me VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me BENAIM, avocat au barreau de LIMOGES, Me DUBOIS-MARET, avocat au barreau de LIMOGES,
INTIMEE
Communication a été faite au Ministère Public le 29 octobre 2012 et visa de celui-ci a été donné le 30 octobre 2012.
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 décembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 28 janvier 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre et Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Madame JEAN a été entendu en son rapport, Me CHABAUD et Me BENAIM ont été entendus en leurs explications et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 janvier 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame JEAN, Président de chambre, de Madame MISSOUX-SARTRAND, Conseiller et de Monsieur PUGNET, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
LA COUR
Vu l'ordonnance rendue le 26 mars 2012 par le Juge aux Affaires Familiales près du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES ;
Vu l'appel formé le 23 mai 2012 par Monsieur X... Arnaud ;
Vu l'acte du 13 décembre 2012 par lequel Monsieur X... fait connaître à la Cour son désistement d'appel, offrant de payer les frais exposés à ce jour sur cet appel ;
Attendu qu'il convient de donner acte à Monsieur X... Arnaud de son désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à l'appelant de son DÉSISTEMENT d'appel ;
CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour et CONDAMNE Monsieur X... Arnaud aux dépens ;
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
E. AZEVEDO M. JEAN.