Constitutionality of Presumption of Vulnerability in Labor Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendants, convicted for employing vulnerable persons without pay, employing undocumented foreigners, and aiding illegal immigration, raised a priority question of constitutionality concerning Article 225-15-1 of the Penal Code, which establishes a legal presumption of vulnerability or dependence for minors and persons who were victims upon their arrival in France, arguing it violated the constitutional principles of legality and predictability guaranteed by Article 8 of the Declaration of the Rights of Man. The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the concepts of minority and arrival in France are sufficiently clear and precise, thus not presenting an obviously serious issue as the interpretation falls within the ordinary judicial function without risk of arbitrariness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 225-15-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Constitutionality of Presumption of Vulnerability in Labor Offenses: The Court of Cassation ruled that there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the concepts of minority and arrival in France are sufficiently clear and precise, thus not presenting an obviously serious issue as the interpretation falls within the ordinary judicial function without risk of arbitrariness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the closing statement regarding the composition of the chamber that heard the deliberation.
Texte complet
N° K 12-82. 627 F-D
N° 112
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 novembre 2012 et présenté par :
- M. Peng X...,
- Mme Anne Y..., épouse X...,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 27 mars 2012, qui, pour recours à des services non rétribués de personnes vulnérables ou dépendantes, emploi d'étrangers non munis d'autorisation de travail, aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'étrangers, les a condamnés, chacun, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 225-15-1 du code pénal, issues de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui posent une présomption légale de vulnérabilité ou de dépendance, pour l'application des articles 225-13 et 225-14 du même code, à l'égard des mineurs et des " personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français " portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité de la loi garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme " ? ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que les notions de minorité et d'arrivée sur le territoire français sont suffisamment claires et précises pour que leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, s'effectue sans risque d'arbitraire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.