Appeal on Pre-Trial Detention Extension Deemed Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing charges including narcotics offenses and criminal association appealed a decision by the Court of Appeal which upheld a trial court's order to adjourn the case and extend the appellant's pre-trial detention, following an initial adjournment that also prolonged detention; the Supreme Court ruled that since the trial court subsequently held a new hearing on a later date, re-adjourned the matter, and further extended the detention, the original appeal regarding the earlier detention extension had become moot, leading to a decision of no ruling on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Detention Extension Deemed Moot: An individual facing charges including narcotics offenses and criminal association appealed a decision by the Court of Appeal which upheld a trial court's order to adjourn the case and extend the appellant's pre-trial detention, following an initial adjournment that also prolonged detention; the Supreme Court ruled that since the trial court subsequently held a new hearing on a later date, re-adjourned the matter, and further extended the detention, the original appeal regarding the earlier detention extension had become moot, leading to a decision of no ruling on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for considering the appeal, though the final decision is a non-lieu à statuer because the appeal became moot.
Cited to confirm the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Anita X...,
contre l'arrêt n° 1357 de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ordonnant le renvoi à une audience ultérieure et maintenant la prévenue en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Mme X..., renvoyée devant le tribunal correctionnel avec maintien en détention, a comparu le 17 septembre 2012 devant cette juridiction, laquelle a renvoyé l'affaire au 12 novembre 2012 et ordonné la prolongation de sa détention ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que Mme X... a, à nouveau, comparu, le 12 novembre 2012, devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 7 janvier 2013 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.