Appeal on Provisional Detention Mooted by Subsequent Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual appealing a decision by the court of appeal that upheld a decision from the trial court to postpone a hearing for drug offenses and an association charge, while maintaining the appellant's provisional detention. The Supreme Court determined that since the appellant subsequently appeared before the trial court on the new hearing date, which itself postponed the case again and extended the detention, the basis for the initial appeal challenging the detention and scheduling had disappeared, leading the Supreme Court to declare the appeal moot and rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention Mooted by Subsequent Proceedings: The Supreme Court determined that since the appellant subsequently appeared before the trial court on the new hearing date, which itself postponed the case again and extended the detention, the basis for the initial appeal challenging the detention and scheduling had disappeared, leading the Supreme Court to declare the appeal moot and rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited at the beginning, although the dispositive ultimately relies on the subsequent factual development leading to a non-lieu à statuer.
Cited to indicate the composition of the chamber that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Parkev X...,
contre l'arrêt n° 1355 de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ordonnant le renvoi à une audience ultérieure et maintenant le prévenu en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt n° 655, en date du 14 septembre 2012, la chambre de l'instruction, tout en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ; que, par jugement du 17 septembre 2012, le tribunal correctionnel a renvoyé l'affaire au 12 novembre 2012 et ordonné la prolongation de la détention du prévenu ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... a, à nouveau comparu, le 12 novembre 2012, devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 7 janvier 2013 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de la détention jusqu'à cette date ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.