Appeal on Pre-trial Detention Moot Due to Subsequent Hearing and Detention Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, held in pre-trial detention following his referral to the correctional court for drug offenses and criminal association, appealed the decision that confirmed both the referral and the continuation of his detention. The Court of Cassation determined that since the correctional court had subsequently held a new hearing, postponed the trial date again, and renewed the detention order, the specific challenged appeal concerning the initial detention order had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal on Pre-trial Detention Moot Due to Subsequent Hearing and Detention Renewal: The Court of Cassation determined that since the correctional court had subsequently held a new hearing, postponed the trial date again, and renewed the detention order, the specific challenged appeal concerning the initial detention order had become moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the court as the basis for its deliberation, preceding the operative clause.
This article specifies the composition of the bench that was present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Aleksander X...,
contre l'arrêt n° 1356 de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 5 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé un jugement du tribunal correctionnel ordonnant le renvoi à une audience ultérieure et maintenant le prévenu en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt n° 656, en date du 14 septembre 2012, la chambre de l'instruction, tout en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ; que, par jugement du 17 septembre 2012, le tribunal correctionnel a renvoyé l'affaire au 12 novembre 2012 et ordonné la prolongation de la détention du prévenu ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que M. X... a, à nouveau, comparu, le 12 novembre 2012, devant le tribunal correctionnel, lequel a renvoyé l'affaire au 7 janvier 2013 et renouvelé, dans les mêmes conditions, la prolongation de sa détention jusqu'à cette date ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.