Supreme Court Declares Moot Appeal on Detention After Appellate Chamber Upholds Order and Rejects Referral Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, subject to an investigation for drug trafficking and criminal association, appealed the instruction judge's decision to refer them for trial and their continued provisional detention; subsequently, the appellate chamber of instruction upheld the detention order pending appearance before the trial court while deeming the appeal against the referral order inadmissible, rendering the appeal to the Supreme Court regarding the detention order moot, leading the Court of Cassation to declare there was no need to rule on the appeal due to its loss of object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Supreme Court Declares Moot Appeal on Detention After Appellate Chamber Upholds Order and Rejects Referral Appeal: An individual, subject to an investigation for drug trafficking and criminal association, appealed the instruction judge's decision to refer them for trial and their continued provisional detention; subsequently, the appellate chamber of instruction upheld the detention order pending appearance before the trial court while deeming the appeal against the referral order inadmissible, rendering the appeal to the Supreme Court regarding the detention order moot, leading the Court of Cassation to declare there was no need to rule on the appeal due to its loss of object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the Court, although the final dispositive order was 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (no need to rule on the appeal), indicating the main procedural ground that led to the non-ruling.
Cited as the basis for the composition of the bench that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Parkev X...,
contre l'arrêt n° 617 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 août 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 2 août 2012, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. X... sous la prévention, notamment, de trafic de stupéfiants et d'association de malfaiteurs ; que, par décision distincte rendue le même jour, le magistrat instructeur a ordonné le maintien en détention provisoire de l'intéressé ; que le prévenu a interjeté appel de ces deux décisions ;
Attendu que, par arrêt n° 655, en date du 14 septembre 2012, la chambre de l'instruction, tout en déclarant irrecevable l'appel de M. X... de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ;
Que, dès lors le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.