Administrative Authority Appeal on Search Warrant Annulment Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative authority appealed an order from the First President of the Court of Appeal that annulled a warrant for searches and seizures intended to uncover anti-competitive practices. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 27, 2011, more than five clear days after the decision was rendered on November 25, 2011, thus making the appeal untimely according to the procedural code, regardless of an erroneous date mentioned in the notification of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Administrative Authority Appeal on Search Warrant Annulment Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on December 27, 2011, more than five clear days after the decision was rendered on November 25, 2011, thus making the appeal untimely according to the procedural code, regardless of an erroneous date mentioned in the notification of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed late, according to this article.
The request made under this article was declared inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de METZ, en date du 25 novembre 2011, qui a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'autorisant à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée que les débats ont eu lieu, en présence de la demanderesse, à l'audience du 23 septembre 2011, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 25 novembre 2011 ; que l'ordonnance a été effectivement rendue à l'audience ainsi fixée ;
Attendu qu'en cet état, le pourvoi, formé le 27 décembre 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'ordonnance, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale, la mention erronée qui figure dans l'acte de notification de l'arrêt attaqué n'ayant pu avoir pour conséquence de faire renaître un délai qui était expiré à la date à laquelle cette notification a été effectuée ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DÉCLARE IRRECEVABLE, la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par la société Coved ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;