Rape Prosecution Statute of Limitations Interrupted by DNA Profile Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the lower court's decision to deny a motion asserting the prescription (statute of limitations) of a public prosecution for rape, committed in 2001. The appellant argued that the limitation period had elapsed because no interrupting act occurred between the case's initial dismissal in 2001 and 2011, but the appellate court correctly determined that a judicial officer's request in 2005 to enter the suspect's DNA profile into the national automated fingerprint file constituted an act of instruction that interrupted the prescription period, as it was aimed at identifying the perpetrator through genetic comparison.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 7 et 8 du code de procédure pénale; Rape Prosecution Statute of Limitations Interrupted by DNA Profile Request: The appellant argued that the limitation period had elapsed because no interrupting act occurred between the case's initial dismissal in 2001 and 2011, but the appellate court correctly determined that a judicial officer's request in 2005 to enter the suspect's DNA profile into the national automated fingerprint file constituted an act of instruction that interrupted the prescription period, as it was aimed at identifying the perpetrator through genetic comparison.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as the basis for upholding the decision that the interruption of prescription was valid.
The Court implicitly confirmed the finding that the specific act constituted an act of investigation interrupting prescription under these articles.
This article was cited to establish the composition of the panel that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christophe X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 octobre 2012, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la prescription de l'action publique, formée par M. X..., mis en examen le 14 mars 2012 pour un viol commis à Lorient le 24 juin 2001, lequel a invoqué l'absence d'acte interruptif entre le 31 août 2001, date du classement sans suite de la plainte de la victime, et le 31 août 2011, l'arrêt attaqué retient que, par réquisition du 29 août 2005, un officier de police judiciaire du commissariat de Lorient a demandé l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) du profil ADN établi par l'analyse de la trace prélevée sur un vêtement porté par la victime au moment de son agression ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que la réquisition précitée, destinée à établir, aux fins d'identification de l'auteur d'un crime, une comparaison entre les profils génétiques figurant dans le FNAEG et celui déterminé à partir du prélèvement effectué sur le vêtement de la victime d'un viol, constitue un acte d'instruction, interruptif de la prescription au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;