Legislator Jurisprudence & Législation
10-25427 Généré par l'IA

Judicial Liquidation Interrupting Appeal; Removal from Docket for Non-Resumption

Numéro de cause 10-25427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Following an appeal lodged by a company against a judgment favorable to an individual, the Court of Cassation noted the interruption of proceedings due to the company's judicial liquidation and set a two-month deadline for the case to be resumed. Because no action was taken by the parties within the specified period, the court, relying on articles 369 and 381 of the Code of Civil Procedure, ordered the removal (radiation) of the appeal from the docket.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile, Art. 369 du code de procédure civile; Judicial Liquidation Interrupting Appeal; Removal from Docket for Non-Resumption: Because no action was taken by the parties within the specified period, the court, relying on articles 369 and 381 of the Code of Civil Procedure, ordered the removal (radiation) of the appeal from the docket.

Mots-clés

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code de procédure civile action en révocation clôture de la procédure liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 381 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal dismissed due to failure to resume the proceedings after interruption.

Art. 369 du code de procédure civile

Cited in relation to the procedure concerning the suspension of the proceedings.

Article 700 du code de procédure civile

Used to state that there is no application for awarding costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 381 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Della s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Murielle X... ;

Attendu que par arrêt du 26 septembre 2012, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Della a été constatée et un délai de deux mois a été imparti aux parties pour la reprendre ;

Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Réserve les dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille treize.