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12-40084 Généré par l'IA

Supreme Court Refusal to Refer Co-ownership Constitutionality Question

Numéro de cause 12-40084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declined to refer a priority question concerning the constitutionality of an article of the law of July 10, 1965, which regulates co-ownership, as interpreted by its civil chamber's jurisprudence, despite claims that it violated the principles of reparation, effective judicial recourse, contractual freedom, and property rights. The court reasoned that the question was not new and lacked serious merit because the challenged provision, as interpreted, does not prevent a co-ownership seller who suffered damage from an erroneous measurement from seeking redress under general liability law, the limitation on contractual freedom is justified by the public interest in protecting the purchaser, and no dispossession of property rights results under the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.

Regeste Legislator

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article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen; Supreme Court Refusal to Refer Co-ownership Constitutionality Question: The court reasoned that the question was not new and lacked serious merit because the challenged provision, as interpreted, does not prevent a co-ownership seller who suffered damage from an erroneous measurement from seeking redress under general liability law, the limitation on contractual freedom is justified by the public interest in protecting the purchaser, and no dispossession of property rights results under the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.

Mots-clés

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copropriété constitutionnalité droit à la propriété responsabilité de droit privé droit judiciaire grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Cited in the reasoning to rebut the claim that the law at issue resulted in dispossession of property rights, which forms part of the justification for the decision not to refer the QPC.
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16-83779
Cassation Court Refusal to Refer Constitutional Questions on Criminal Property Seizure Procedures
10-40028
Cassation Court Refusal to Refer Constitutionality Challenge of "Almost Exclusivity" Labor Code Phrase
10-40052
Cassation Court Refuses to Refer Tax Constitutionality Questions
91-11219
Shareholder Standing to Contest Co-ownership Assembly Decision
21-40014
Commercial Code Article L. 526-1 Retroactivity and Constitutionality Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 23-2 de l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

This provision governed the procedure for examining the admissibility of the question referred to the Constitutional Council, although the final order declared no referral necessary.

article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Cited in the reasoning to rebut the claim that the law at issue resulted in dispossession of property rights, which forms part of the justification for the decision not to refer the QPC.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est la suivante : l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, porte t-il atteinte au principe de réparation et de responsabilité, au droit à un recours juridictionnel effectif, au principe de liberté contractuelle et au droit de propriété ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, et la portée effective qui lui est donnée par la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, ne privent pas le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun, que l'atteinte à la liberté contractuelle est limitée à certaines ventes et justifiée par un motif d'intérêt général, la protection de l'acquéreur d'un lot de copropriété, et qu'il n'en résulte aucune dépossession du droit de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.