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12-03868 Généré par l'IA

Printing Company v. Regional Tourism Committee (Jurisdiction)

Numéro de cause 12-03868
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A dispute arose when a printing company sued a regional tourism committee, an association under private law, for payment for manufacturing a promotional brochure after a third party responsible for financing defaulted. The conflict of jurisdiction, referred by the administrative appellate court, required determining whether the contract was subject to administrative or judicial jurisdiction. The Tribunal des Conflits ruled that since the contract was between two private entities and there was no evidence that the tourism committee acted on behalf of the public region when commissioning the brochure, the relationship was governed by private law, thus making the judicial courts competent to hear the dispute.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, Article 3, Article 4, article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié; Printing Company v. Regional Tourism Committee (Jurisdiction): The conflict of jurisdiction, referred by the administrative appellate court, required determining whether the contract was subject to administrative or judicial jurisdiction. The Tribunal des Conflits ruled that since the contract was between two private entities and there was no evidence that the tourism committee acted on behalf of the public region when commissioning the brochure, the relationship was governed by private law, thus making the judicial courts competent to hear the dispute.

Mots-clés

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contrat d'impression conflit de juridictions droit judiciaire audition des parties droit régional différend commercial

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article establishes the final ruling that the judicial jurisdiction is competent to hear the dispute.
Article 2
This article declares the prior judgment of the Tribunal d'instance de Dijon null and void and remands the case.
Article 3
This article declares the proceedings before the administrative appellate court null and void, with one exception.
Article 4
This article dictates how the decision will be notified and executed.
article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié
This article provided the legal basis for the initial referral of the competence question to the Tribunal des conflits.
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96-22508
Copyright Infringement and Jurisdictional Dispute Over Fair Organization
90-13590
Association v. Committee: Contractual Cost-Sharing Dispute in Exhibition Printing
T0403425
Jurisdictional Dispute: Municipal Tourism Office Director Employment Termination
2402589
Commune Tax Jurisdiction Dispute
JURITEXT000006965898
Drawing Supplier v. Publication Company: Jurisdictional Exception Naming Alternative Competent Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article establishes the final ruling that the judicial jurisdiction is competent to hear the dispute.

Article 2

This article declares the prior judgment of the Tribunal d'instance de Dijon null and void and remands the case.

Article 3

This article declares the proceedings before the administrative appellate court null and void, with one exception.

Article 4

This article dictates how the decision will be notified and executed.

article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié

This article provided the legal basis for the initial referral of the competence question to the Tribunal des conflits.

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Texte complet

N° 3868

Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Lyon

Imprimerie Chirat c/ Comité régional du tourisme de Bourgogne

Séance du 17 septembre 2012

Lecture du 15 octobre 2012

LE TRIBUNAL DES CONFLITS

Vu l'expédition de l'arrêt du 12 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande en paiement de la société Imprimerie Chirat à l'encontre du comité régional du tourisme de Bourgogne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 4 septembre 2008 par lequel le tribunal d'instance de Dijon s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande au profit des juridictions administratives ;

Vu le mémoire présenté pour la société Imprimerie Chirat par la SCP Piwnica et Molinié tendant à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compétentes pour connaître du litige au motif que le contrat litigieux à été passé pour le compte de la région Bourgogne ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui n'a pas produit de mémoire ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-10 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Marc Béraud, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Piwnica-Molinié pour l'Imprimerie Chirat,

- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite d'un appel d'offres en vue de l'édition de brochures d'information destinées au grand public et aux professionnels du tourisme, lancé par le comité régional du tourisme de Bourgogne constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, une convention tripartite a été conclue, entre ce comité, la société Imprimerie Chirat, chargée de la fabrication de la brochure professionnelle "manuel de ventes Bourgogne 2006", et la société FTM-Presse, chargée de commercialiser et de réaliser des inserts publicitaires dont les recettes devaient servir à payer, à l'Imprimerie Chirat, la fabrication de la brochure ; qu'en raison de la défaillance de la société FTM-Presse, placée en redressement judiciaire, la société Imprimerie Chirat a assigné le comité régional du tourisme en paiement du coût de fabrication de ladite brochure ;

Considérant que les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique ; que le rapport contractuel entre le comité régional de tourisme de Bourgogne et la société Imprimerie Chirat lie deux personnes de droit privé ; qu'en l'espèce, aucun élément n'établit qu'en lançant l'appel d'offres et en faisant réaliser la brochure destinée à promouvoir les produits de la région, le comité régional de tourisme a agi pour le compte de celle-ci ; que, dès lors, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître du litige qui oppose la société Imprimerie Chirat au comité régional de tourisme de Bourgogne ;

D E C I D E :

Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Imprimerie Chirat au comité régional du tourisme de Bourgogne.

Article 2 : Le jugement du 4 septembre 2008 par lequel le tribunal d'instance de Dijon s'est déclaré incompétent pour connaître de cette demande au profit des juridictions administratives est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.

Article 3 : La procédure suivie devant la cour administrative d'appel de Lyon est déclarée nulle et non avenue à l'exception de l'arrêt rendu le 12 janvier 2012 ;

Article 4 : la présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution.