Speeding Prosecution Validation Insufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation quashed a lower court's decision that had dismissed a speeding prosecution because the infraction report, generated by a speed measurement device, lacked the identification of the verifying service. The high court reasoned that the trial judge erred by failing to investigate which entity performed the required verification of the speed measurement device and to subject that finding to adversarial debate, as all judgments must contain sufficient reasoning to justify the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 593 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Speeding Prosecution Validation Insufficiency: The high court reasoned that the trial judge erred by failing to investigate which entity performed the required verification of the speed measurement device and to subject that finding to adversarial debate, as all judgments must contain sufficient reasoning to justify the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassation due to insufficient justification of the decision by the lower court.
Cited to identify the composition of the Chamber that heard the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pontoise,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2012, qui a renvoyé M. Gérard X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, R. 413-2 du code de la route, 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour une contravention d'excès de vitesse relevée le 23 mai 2011 au moyen d'un cinémomètre ;
Attendu que, pour accueillir l'argumentation de M. X... qui invoquait l'irrégularité du procès-verbal de constatation de l'infraction et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le juge retient que le procès-verbal ne comporte pas l'identification du service vérificateur du cinémomètre dont la mention est obligatoire ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher quel organisme avait procédé à la vérification de l'appareil et de soumettre cet élément d'information au débat contradictoire, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Pontoise, en date du 12 janvier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Gonesse à ce désignée, par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pontoise et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;