Appellant v. State: Procedural Violations and Prescription Period in Parking Infraction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted for a parking infraction, appealed a subsequent conviction by the lower court following a prior cassation, arguing violations of procedural law, specifically concerning the interruption of the prescription period and the failure to rule on submissions. The Supreme Court rejected the appeal, finding that it could verify the proper interruption of the public action statute of limitations as defined by the Code of Criminal Procedure, and further determined that the appellant's written submissions did not constitute formal conclusions because he had neither appeared nor been represented at the hearing, thus dismissing all grounds for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 9 du code de procédure pénale, article 459 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State: Procedural Violations and Prescription Period in Parking Infraction Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that it could verify the proper interruption of the public action statute of limitations as defined by the Code of Criminal Procedure, and further determined that the appellant's written submissions did not constitute formal conclusions because he had neither appeared nor been represented at the hearing, thus dismissing all grounds for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rejects the appeal, forming the main ground for the final decision.
This article concerning the prescription period was invoked in a medium which the court considered and dismissed, confirming the regularity of the procedure regarding prescription.
This article was cited to justify rejecting the arguments regarding the failure to respond to submissions because the writings did not qualify as properly filed conclusions.
This article governs the composition of the chamber that heard and deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Raphaël X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 janvier 2011, pourvoi n° 10-83.459), pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
Sur le troisième moyen du mémoire principal et le second moyen du mémoire complémentaire, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, M. X..., poursuivi pour une contravention de stationnement irrégulier constatée le 18 septembre 2008, a été cité le 10 septembre 2009 à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité et condamné de ce chef le 24 novembre 2009 ; que cette décision lui ayant été signifiée le 20 avril 2010, il a formé un pourvoi en cassation ; que, par arrêt du 5 janvier 2011, la chambre criminelle a cassé le jugement entrepris et que, statuant sur renvoi le 13 septembre 2011, la juridiction de proximité a de nouveau déclaré le prévenu coupable de la contravention poursuivie ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le délai de prescription de l'action publique, tel que défini à l'article 9 du code de procédure pénale, a été régulièrement interrompu ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Sur les premier et deuxième moyens du mémoire principal et le premier moyen du mémoire complémentaire, pris de la violation des articles 385, 386, 410 alinéa 2, 411, alinéa 1, 459, et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;