Speeding Charge Reinstated Over Manufacturer Speedometer Verification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Marseille,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 février 2012, qui a renvoyé M. Jean-Noël X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 et suivants du décret du 3 mai 2011 ainsi que 13 et suivants de l'arrêté du 31 décembre 2001 ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 31 décembre 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesure, l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ;

Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, d'autre part, il résulte du décret du 3 mai 2001 qu'à la différence de la vérification périodique, la vérification primitive d'un cinémomètre peut être effectuée dans le cadre du système d'assurance qualité du fabricant, lorsque ce système a fait l'objet d'une approbation préalable ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi pour une contravention d'excès de vitesse constatée le 1er mai 2010 à l'aide d'un cinémomètre de type Mesta 210 C utilisé en poste fixe, M. X... a soulevé une exception de nullité de la procédure, fondée sur l'irrégularité de la vérification de l'appareil de mesure, effectuée, selon lui, par un organisme non indépendant ;

Attendu que, pour accueillir l'exception et relaxer M. X..., la juridiction de proximité, après avoir relevé que le cinémomètre a été vérifié par "Sagem Sec", énonce que, ne remplissant pas la condition d'indépendance requise, la Sagem, concepteur et fabricant de ce radar, n'avait pas la possibilité d'obtenir l'agrément requis qui ne pouvait lui être délivré, y compris pour la vérification primitive ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés, la juridiction de proximité a méconnu les textes et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement de la juridiction de proximité de Marseille, en date du 14 février 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Marseille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;