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11-89157 Généré par l'IA

Cassation on Insufficient Motivation for Dismissal Based on Doubtful Speedometer Verification

Numéro de cause 11-89157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a local court's decision which had dismissed charges of speeding against an individual based on an exception of nullity concerning the irregular verification of the speed measuring device, evidenced by two verification entries in the device's logbook dated March 4, 2010, which the lower court deemed created doubt as to an effective control. The higher court reasoned that by basing its decision on this doubt while acknowledging the reality of both the initial and periodic verifications performed in accordance with applicable regulations, the local court failed to properly justify its ruling, thus violating the requirement that judicial decisions must be adequately motivated.

Regeste Legislator

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article 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation on Insufficient Motivation for Dismissal Based on Doubtful Speedometer Verification: The higher court reasoned that by basing its decision on this doubt while acknowledging the reality of both the initial and periodic verifications performed in accordance with applicable regulations, the local court failed to properly justify its ruling, thus violating the requirement that judicial decisions must be adequately motivated.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la contravention routière décision motivée dépassement de la vitesse autorisée motifs de cassation doute raisonnable arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale
The Supreme Court quashed the decision because its reasoning was insufficient, as required by this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the composition of the panel that heard the case.
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12-84435
Case Concerning Annual Verification of Speed Measuring Device
13-81026
Cassation Court Overturns Dismissal of Speeding Prosecution Based on Presumed Accuracy of Radar Report
07-83799
Cassation Court Overturns Speeding Acquittal Due to Insufficient Justification for Disregarding Police Report
07-81528
Speeding Prosecution Annulment Over Lack of Speed Limit Citation
90-83992
Cassation Rejects Appeal Over Speeding Conviction Despite Claims of Radar Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale

The Supreme Court quashed the decision because its reasoning was insufficient, as required by this article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the panel that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 novembre 2011, qui a renvoyé M. Philippe X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi pour une contravention d'excès de vitesse constatée le 13 août 2010, à l'aide d'un cinémomètre de type Mesta 210C utilisé en poste fixe, M. X... a soulevé une exception de nullité prise de l'irrégularité de la vérification de l'appareil de mesure, effectuée, selon lui, par un organisme non identifiable ;

Attendu que, pour accueillir cette exception et relaxer M. X..., le jugement retient que deux mentions de vérification, en date du 4 mars 2010, sont portées sur le carnet métrologique du cinémomètre et que cette double vérification est de nature à créer un doute quant à l'existence d'un contrôle effectif ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé la réalité d'une vérification primitive et d'une vérification périodique du cinémomètre utilisé, exécutées, en application des dispositions du décret du 3 mai 2001 et des arrêtés des 4 juin 2009 et 31 décembre 2001, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, en date du 30 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Charenton-le-Pont, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;