Grenoble Drug Offense Appeal Rejection for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Grenoble Court of Appeal that had sentenced the appellant to six months of suspended imprisonment and ordered confiscation for drug offenses, because the personal memorandum submitted by the appellant was deemed inadmissible as it failed to specify any legal provision or present any legal argument, thus not satisfying the requirements set forth in the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Grenoble Drug Offense Appeal Rejection for Procedural Defect: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Grenoble Court of Appeal that had sentenced the appellant to six months of suspended imprisonment and ordered confiscation for drug offenses, because the personal memorandum submitted by the appellant was deemed inadmissible as it failed to specify any legal provision or present any legal argument, thus not satisfying the requirements set forth in the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe personal brief filed by the appellant did not meet the requirements of this article, leading to its inadmissibility.
Cited to indicate the composition of the chamber that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Djamel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2012, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;