Syndicate's Appeal Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a co-owners' syndicate, appealed a lower court order which had nullified the initial summons and declared its action inadmissible; however, during the appellate hearing, the appellant formally withdrew its appeal. The court reasoned that pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal was complete because none of the opposing parties had filed a cross-appeal or incidental claim, and consequently, the court acknowledged the withdrawal, declared its jurisdiction terminated, and ordered the appellant to pay the costs of the terminated proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 399 du même code, Code de Procédure Civile; Syndicate's Appeal Withdrawal and Cost Award: The court reasoned that pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal was complete because none of the opposing parties had filed a cross-appeal or incidental claim, and consequently, the court acknowledged the withdrawal, declared its jurisdiction terminated, and ordered the appellant to pay the costs of the terminated proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for confirming the appeal withdrawal as perfect, as no counter-claims were made.
Cited to establish that the withdrawal subjects the appellant to paying the costs of the extinguished proceedings.
Implicitly referenced by citing articles 401 and 399, governing the withdrawal and associated costs.
Texte complet
ARRET No
R. G : 12/ 00688
Syndicat des copropriétaires SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DES RAMIER S II
C/
X...
Compagnie d'assurances GROUPAMA ASSURANCES
SAS GEODE SOLEN-BUREAU D'ETUDE GEOTECHNIQUE
SA BNP PARIBAS MARTINIQUE
SARL SITRA
Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
SARL GUEZ CARAIBES
SAS BUREAU VERITAS
Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 DECEMBRE 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge de la mise en état, près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 23 Octobre 2012, enregistré sous le no 10/ 00962.
APPELANTE :
Syndicat des copropriétaires SYNDICAT COOPERATIF DES COPROPRIETAIRES DES RAMIER S II Représenté par Monsieur Francis Y...es qualité de SYNDIC
Les Ramiers II B C D-Anse à l'Ane
97229 Trois Ilets
représentée par Me Régine CELCAL-DORLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL, avocats au barreau de MARTINIQUE
INTIMES :
Monsieur Mike X...(MAP, Architecte, Maître d'oeuvre)
...
97229 Les Trois Ilets
non représenté
Compagnie d'assurances GROUPAMA ASSURANCES Assureur de la SARL SITRA
9 Lotissement Bardinet-Dillon
97200 Fort-de-France
non représenté
SAS GEODE SOLEN-BUREAU D'ETUDE GEOTECHNIQUE
Zone Industrielle La Lézarde
97232 Le Lamentin
non représenté
SA BNP PARIBAS MARTINIQUE
72 Avenue des Caraïbes
97200 Fort-de-France
représenté par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de MARTINIQUE
SARL SITRA
44 avenue Professeur Jude Turiaf-Dillon
97200 Fort-de-France
non représenté
Compagnie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) En qualité d'assureur de Mike X...architecte
9 rue Hamelin
75783 Paris cedex 16
représenté par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE
SARL GUEZ CARAIBES
Immeuble La Rougery Center-Zone de gros de la Jambette
97232 Le Lamentin
non représenté
SAS BUREAU VERITAS
10 avenue de la Vallée Montgérald
97200 Fort-de-France
non représenté
Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES Assureur de la SCI LES RAMIERS
14 Boulevard Alexandre Oyon
72030 Le Mans cedex 09
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 23 novembre 2012 en audience publique, devant la cour composée de :
M. FAU, Président de Chambre,
Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée du rapport
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère,
qui en ont délibéré, les parties ayant été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 14 DECEMBRE 2012.
GREFFIERE : lors des débats : Mme RIBAL,
ARRÊT : réputé contradictoire
prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le Syndicat Coopératif des Copropriétaires des Ramiers II avait par déclaration du 5 novembre 2012, formé appel d'une ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal de grande instance de Fort de France en date du 12 octobre 2012, qui a déclaré nulle l'assignation introductive d'instance, et irrecevable l'action engagée par le Syndicat.
L'affaire est venue à l'audience de la cour d'appel du 23 novembre 2012, sur autorisation d'assigner à jour fixe.
A l'audience, l'appelant a déclaré se désister de son recours.
MOTIFS
En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, aucune des parties n'avait conclu.
Le désistement d'appel est donc parfait.
Conformément aux prescriptions de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel, et le déclare parfait,
Constate le dessaisissement de la cour d'appel,
Condamne le Syndicat Coopératif des Copropriétaires des Ramiers II aux dépens.
Signé par M. Fau, président de chambre, et Mme SOUNDORROM, greffière, lors du prononcé, auquel la minute a été remise.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,