Appeal Struck for Lack of Diligence Following Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having appealed a lower court order that rejected its request for termination of a lease, subsequently informed the court by fax that it was no longer pursuing the appeal because the tenant had returned the keys, and consequently did not file its conclusions. The appellate court, citing the appellant's failure to pursue the matter as required by procedural diligence rules, ordered the case to be struck from the docket and removed from the court's active list, assigning costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 381 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 450 du deuxième alinéa du code de procédure civile; Appeal Struck for Lack of Diligence Following Withdrawal: The appellate court, citing the appellant's failure to pursue the matter as required by procedural diligence rules, ordered the case to be struck from the docket and removed from the court's active list, assigning costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to strike the case from the roll due to the appellant's lack of diligence.
Cited in the composition section regarding the procedure for debate, which implicitly supports the court's authority to rule.
Cited in the composition section regarding the procedure for debate, which implicitly supports the court's authority to rule.
Cited regarding the conditions for the public delivery of the judgment.
Texte complet
ARRET No
R.G : 12/00145
SARL ARTIMER
C/
SARL MAR YVES
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 DECEMBRE 2012
Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort de France, décision attaquée en date du 02 Mars 2012, enregistrée sous le no 11/00675.
APPELANTE :
SARL ARTIMER
Kalista 5 route de Balata
97200 Fort de France
représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE.
INTIMEE :
SARL MAR YVES
Zone Artimer, quartier Duprey
97290 LE MARIN
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Octobre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme GOIX, présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme GOIX, Présidente de chambre
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Mme TRIOL, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au
14 DECEMBRE 2012.
GREFFIER : lors des débats, Mme SOUNDOROM,
ARRET : réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 2 mars 2012 à laquelle il y a lieu de se référer quant à l'exposé des faits et de la procédure, le juge des référés du TGI de Fort-de-France a rejeté la demande d'acquisition de la clause résolutoire sollicitée par la SARL ARTIMER à l'encontre de la SARL MAR YVES.
Par déclaration du 16 mars 2012, la SARL ARTIMER a interjeté appel.
La clôture a été fixée au 5 octobre 2012.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La SARL ARTIMER a fait connaître par fax qu'elle ne soutenait plus son appel, le locataire ayant remis les clés, nonobstant la décision de première instance et en conséquence n'a pas notifié ses conclusions.
La SARL MAR YVES n'a pas constitué.
SUR QUOI :
Compte tenu du défaut de diligences de l'appelant, il convient, en
application de l'article 381 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de la présente affaire et son retrait du rôle.
PAR CES MOTIFS :
Par décision réputé contradictoire :
Prononce la radiation de l'instance 12/145 et son retrait du rôle les affaires en cours ;
Rappelle que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants ;
Laisse les dépens à la charge de la SARL ARTIMER.
Signé par Mme GOIX, présidente de chambre, et Mme SOUNDOROM, greffière, lors du prononcé auquel la minute a été remise;
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,