Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a family court judgment but subsequently submitted conclusions formally withdrawing the appeal without reservation, while the appellee had not formally engaged by appointing a representative or making any cross-claims. The Court of Appeal recognized the appellant's withdrawal of the appeal, which automatically extinguished the proceedings, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal in accordance with the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 905 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, Article 400 et suivants du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: The Court of Appeal recognized the appellant's withdrawal of the appeal, which automatically extinguished the proceedings, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal in accordance with the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to impose the costs of the appeal on the appellant who withdrew the appeal.
Cited in the reasoning section concerning the effects of withdrawal, though the dispositive primarily relies on Art. 399 for costs.
Cited in the preamble as the basis for fixing the case hearing date, but not explicitly in the final orders.
Cited regarding the conditions for public pronouncement of the decision, but not in the final orders.
Texte complet
ARRÊT No
R. G : 11/ 00325
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2012
Décision déférée à la cour : Jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de FOR DE FRANCE, en date du 17 Février 2011, enregistré sous le no 10/ 02457
APPELANTE :
Madame Carmen X...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Alexandra REQUET, avocat au barreau de MARTINIQUE
INTIME :
Monsieur José Y...
...
97270 SAINT-ESPRIT
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. STEINMANN, Premier Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. STEINMANN, Premier Président
Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère
Mme DERYCKERE, Conseillère
Les parties n'étant pas présentes la décision sera rendue ce jour
GREFFIER, lors des débats et du délibéré : Mme Louisiane SOUNDOROM
ARRÊT : Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 09 mai 2012 par Mme X...Carmen contre le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France rendu le 17 février 2011, dans le litige opposante l'appelante à M. Y... José,
Vu l'ordonnance prise par la présidente de la chambre civile fixant l'affaire à l'audience du 07 décembre 2012 à 08 heures suivant les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile,
Vu les conclusions déposées le 19 septembre 2012 pour Mme X...Carmen, demandant à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance,
Vu l'absence des parties à l'audience,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Le désistement d'appel ne contient aucune réserve et l'intimé qui n'a pas constitué, n'a donc pas formé une demande incidente.
Il sera donné acte à l'appelante de son désistement d'appel qui n'a pas besoin d'être accepté, pour les raisons indiquées ci-dessus et emporte extinction de l'instance à l'égard des parties.
Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à Mme X...Carmen de son désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Mme X...Carmen aux dépens d'appel.
Signé par M. STEINMANN, Premier Président et Mme SOUNDOROM, Greffière, auquel la minute a été remise
LA GREFFIÈRE, LE PREMIER PRÉSIDENT,