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12-86645 Généré par l'IA

Appeal of Inadmissibility of Civil Suit in Bankruptcy Proceedings Regarding Constitutional Question of Prejudice Compensation

Numéro de cause 12-86645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A civil party, appealing a decision that deemed their civil suit inadmissible in proceedings concerning bankruptcy and complicity, raised a priority question of constitutionality concerning the interpretation of a commercial code provision regarding the extent of the prejudice that could be compensated, linking it to equality before criminal law and the constitutional requirement for proper use of public funds. The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council because the question was not new, as the Council had already addressed similar constitutional interpretations, and because the formulation of the question lacked the clarity necessary for the Court to verify its meaning and scope.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 654-2 du code de commerce; Appeal of Inadmissibility of Civil Suit in Bankruptcy Proceedings Regarding Constitutional Question of Prejudice Compensation: The Court of Cassation declined to refer the question to the Constitutional Council because the question was not new, as the Council had already addressed similar constitutional interpretations, and because the formulation of the question lacked the clarity necessary for the Court to verify its meaning and scope.

Mots-clés

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procédure de faillite constitutionnalité égalité devant la loi entraide judiciaire civile interprétation du droit grief de violation constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 654-2 du code de commerce
codedecommerce
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13-88608
Case on Civil Party Constitution Inadmissibility in Fraudulent Bankruptcy and Asset Misuse Investigation
20-86995
Civil Party's Right to Appeal Acquittal Questioned
12-80166
Inadmissibility of Constitutional Review Due to Lack of Pending Case
94-82337
Appeal Dismissed for Inadmissibility Regarding Discrimination Claims
12-40033
Creditor's Constitutional Challenge to Legal Aid Contribution in Enforcement Proceedings Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the explicit operative order rejecting the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 septembre 2012 à la Cour de cassation et présenté par :

- M. Jacques A..., partie civile,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 10 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre MM. Bernard X...et Michel Y...des chefs de banqueroute et complicité, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Bonnet ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu les observations produites par le demandeur ;

Attendu que la question de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article 654-2 du code de commerce, dans l'interprétation jurisprudentielle qui en est donnée de façon constante, et spécialement dans le jugement intimé du 2 avril 2010 sont-elles compatibles avec les droits et libertés garantis par la Constitution, soit le principe de l'égalité devant la loi pénale, et surtout l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui établit le bon usage des deniers publics comme une exigence constitutionnelle qui en impose le bon emploi, interdisant ainsi d'en faire bénéficier des personnes privées au-delà d'un montant excédant le préjudice qui a pu être allégué ? " ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la formulation de la question ne met pas la Cour de cassation en mesure d'en vérifier le sens et la portée ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un décembre deux mille douze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;