Civil Party Appeal on Inadmissibility of Civil Claim for Breach of Secrecy and Forgery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal which declared inadmissible his civil claim, brought against unnamed persons for breach of professional secrecy and forgery, stemming from an initial order by the investigating judge. The appellate court confirmed the inadmissibility because the appellant had not appealed the required deposit amount or the payment deadline, nor had he provided proof of having subsequently obtained the legal aid he had requested, which the Court of Cassation found to be a correct application of the relevant procedural article concerning civil party complaints.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 88 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Inadmissibility of Civil Claim for Breach of Secrecy and Forgery: The appellate court confirmed the inadmissibility because the appellant had not appealed the required deposit amount or the payment deadline, nor had he provided proof of having subsequently obtained the legal aid he had requested, which the Court of Cassation found to be a correct application of the relevant procedural article concerning civil party complaints.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to uphold the dismissal of the civil party's complaint based on procedural grounds (failure to comply with the deposit requirement).
Cited to confirm the composition of the panel that delivered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jacques X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 9 février 2012, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel, faux et usage ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur les premier moyen, deuxième et troisième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 88 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de M. X..., l'arrêt attaqué, qui énonce que l'intéressé n'a formé aucun recours ni sur le montant de la consignation ni sur le délai imparti pour procéder au versement, n'a pas demandé de délai supplémentaire, et a produit la photocopie d'une demande d'aide juridictionnelle, en date du 25 août 2011, sans justifier avoir obtenu, depuis, le bénéfice de cette mesure ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 88 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;