Aggravated Violence Conviction Annulled Due to Defective Citation Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated violence, appealed the judgment, and the Court of Appeal subsequently confirmed the conviction through a decision rendered contradictorily against the appellant, after the bailiff only executed a report of search at the declared address without performing the procedural steps required for a citation deemed delivered to the person under Article 558, paragraphs 2 and 4, of the Code of Criminal Procedure, even when the citation is delivered to the last declared address under Article 503-1. The Court of Cassation quashed both the conviction appeal judgment and the subsequent judgment rejecting the appellant's opposition, holding that the Court of Appeal was not legally seized because the required due diligence for service, which renders the citation as if delivered to the person, had not been completed by the bailiff, leading to the complete annulment of the decisions without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 503-1 du code de procédure pénale, article 558 du code de procédure pénale, Article 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale; Aggravated Violence Conviction Annulled Due to Defective Citation Service: The Court of Cassation quashed both the conviction appeal judgment and the subsequent judgment rejecting the appellant's opposition, holding that the Court of Appeal was not legally seized because the required due diligence for service, which renders the citation as if delivered to the person, had not been completed by the bailiff, leading to the complete annulment of the decisions without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that led to the cassation of the decision, specifically regarding the address used for citation.
Cited as the procedural requirement that the bailiff failed to meet, leading to the court not being legally seized.
Cited as the article determining the composition of the panel present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Jean-Gabriel X...,
- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 9 mars 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
- et contre l'arrêt de ladite cour, en date du 20 janvier 2012, qui a déclaré irrecevable son opposition à cet arrêt ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 mars 2011 :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 4° ter, 222-16, 222-17, alinéa 2, du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'huissier de justice qui délivre une citation à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par l'article 558, alinéas 2 et 4, dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix, cette citation étant réputée faite à personne ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné par jugement du 15 juin 2010 pour violences aggravées, M. X... a interjeté appel le lendemain ; qu'ayant tenté de délivrer à l'intéressé une citation pour l'audience de la cour d'appel prévue le 9 mars 2011, à l'adresse figurant dans l'acte d'appel, l'huissier de justice a dressé un procès-verbal de perquisition ;
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, la cour d'appel, après avoir constaté l'absence du prévenu à son audience, retient qu'il a été cité par l'huissier de justice à l'adresse déclarée lors de la formalisation de l'appel ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il appartenait à l'huissier de justice d'effectuer les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'était pas légalement saisie, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 janvier 2012 :
Vu le mémoire produit ;
Attendu que par suite de la cassation de l'arrêt du 9 mars 2011, la cassation de l'arrêt du 23 janvier 2012 déclarant irrecevable l'opposition formée par le prévenu à cette décision est encourue par voie de conséquence ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 9 mars 2011 et 20 janvier 2012 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;