Liquidator's Abandoned Appeal After Contract Termination Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a five-year service contract for kitchen delivery and after-sales transport, which was terminated by one party in December 2009, the liquidator of the service provider successfully obtained damages from the lower court for abusive contractual rupture. However, upon appeal by the customer, the appellate court overturned the initial judgment in its entirety because the liquidator, despite having retained counsel, failed to submit responsive arguments or formal conclusions in the appeal proceedings, leading the court to deem the demand for damages abandoned, thus requiring the prior judgment to be reversed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 700 du code de procédure civile, dépens de première instance et d'appel; Liquidator's Abandoned Appeal After Contract Termination Damages Award: However, upon appeal by the customer, the appellate court overturned the initial judgment in its entirety because the liquidator, despite having retained counsel, failed to submit responsive arguments or formal conclusions in the appeal proceedings, leading the court to deem the demand for damages abandoned, thus requiring the prior judgment to be reversed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled not to apply this article regarding the awarding of legal costs.
The court ruled on the allocation of costs for the first instance and appeal proceedings.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 12/ 00123
AFFAIRE :
SARL IDEA CUISINES AVIVA Pris en la personne de son représentant légal
C/
Christian X...agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. Z...
GS/ MCM
PAIEMENT DE SOMMES
Grosse délivrée
Me GARNERIE, avocat
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2012
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Le vingt Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
SARL IDEA CUISINES AVIVA
dont le siège social est Rue François Coppee-19100 BRIVE LA GAILLARDE
représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'un jugement rendu le 27 JANVIER 2012 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ET :
Christian X...agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. Z...
demeurant ...-87000 LIMOGES
représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocats au barreau de LIMOGES
INTIME
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Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 Novembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 18 Décembre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître GARNERIE, avocat, a déposé son dossier et les avocats de la cause ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure
Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Décembre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE
La société Idea cuisines, qui vend des cuisines à des particuliers, a conclu, le 5 octobre 2009, un contrat de prestation de services d'une durée de cinq ans avec la société Discount transport déménagement (la société DTD), gérée par M. François Z..., pour la livraison des cuisines vendues ainsi que la gestion des transports dans le cadre du service après-vente.
La société Idea cuisines a rompu les relations contractuelles en décembre 2009.
La société DTD ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur, Me Christian X..., a assigné la société Idea cuisines devant le tribunal de commerce de Brive en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles.
Par jugement du 27 janvier 2012, le tribunal de commerce a condamné la société Idea cuisines à payer 10 000 euros de dommages-intérêts à Me X..., es qualités.
La société Idea cuisines a relevé appel de ce jugement.
MOYENS et PRÉTENTIONS
La société Idea cuisines conclut au rejet de la demande du liquidateur de la société DTD en soutenant n'avoir pas commis de faute et en l'absence de démonstration d'un préjudice subi par cette dernière société.
Assigné à personne, le liquidateur de la société DTD a constitué avocat mais n'a pas conclu.
MOTIFS
Attendu que le liquidateur de la société DTD ne concluant pas en cause d'appel bien qu'ayant constitué avocat, la cour n'est saisie d'aucune demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des relations contractuelles ; que le jugement sera infirmé, le liquidateur de la société DTD étant réputé avoir abandonné sa demande de dommages-intérêts.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 27 janvier 2012 ;
Statuant à nouveau,
CONSTATE que Me Christian X..., liquidateur de la société Discount transport déménagement, ne formule plus aucune demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Idea cuisines en cause d'appel ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Discount transport déménagement.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY.
EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.