Appellants v. Opponents (Rectification of Judgment Admissibility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants sought the rectification of a prior judgment, arguing that the court had erroneously declared their opponents' appeal for review admissible when it did not meet the statutory grounds for such a review, constituting a material error under procedural law. The appellate court rejected this request, reasoning that while procedural law allows for the correction of purely material errors, it does not permit a judicial body to re-evaluate the merits of the case, specifically the admissibility of the initial appeal, meaning a decision declaring an appeal admissible but unfounded cannot be retroactively overturned via a request for material rectification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 595 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Appellants v. Opponents (Rectification of Judgment Admissibility): The appellate court rejected this request, reasoning that while procedural law allows for the correction of purely material errors, it does not permit a judicial body to re-evaluate the merits of the case, specifically the admissibility of the initial appeal, meaning a decision declaring an appeal admissible but unfounded cannot be retroactively overturned via a request for material rectification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the limit for rectifying a purely material error, which leads to the rejection of the request.
This article was cited in the previous decision (of March 21, 2012) which the current ruling addresses the rectification request concerning.
This article was cited in the previous decision (of March 21, 2012) which the current ruling addresses the rectification request concerning.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 19 DECEMBRE 2012
R. G : 12/ 00473 C-JG
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de SARTENE, décision attaquée en date du 17 Mai 2001, enregistrée sous le no 02/ 38
X...
Y...
C/
Z...
Z...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :
Monsieur Gérard X...
...
...
06300 NICE
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP LEBAS-TOMASI, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Antoine Dominique Y...
Quartier Les Oliviers
Route de Mola
20100 SARTENE
ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP LEBAS-TOMASI, avocats au barreau de PARIS
CONTRE :
Monsieur Thierry Z...
...
...
20100 SARTENE
assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Eric Z...
...
...
20100 SARTENE
assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 octobre 2012, devant la Cour composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2012.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Vu l'arrêt de cette cour du 27 janvier 2010.
Vu l'arrêt du 21 mars 2012 :
- déclarant le recours en révision de cet arrêt recevable mais non fondé,
- déboutant les consorts Z...de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
- condamnant in solidum Monsieur Eric Z...et Monsieur Thierry Z...et à payer à Dominique Y... et Gérard X... ensemble une somme de 2. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes d'une requête en rectification d'une erreur matérielle en date du 21 juin 2012, les consorts X...-Y...exposent que suivant les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
" 1- S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue,
2- Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie,
3- S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement,
4- S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ".
Ils soutiennent que les consorts Z...n'ayant pas rapporté la preuve de l'existence de l'un des quatre cas d'ouverture du recours en révision, et ce recours ayant été rejeté, c'est donc nécessairement à la suite d'une simple erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt du 21 mars 2012 a déclaré recevable le recours en révision.
Ils demandent en conséquence à la cour de déclarer ce recours irrecevable.
Les consorts Z...répliquent que la cour a statué sur la recevabilité du recours en révision et concluent au rejet de la requête.
*
* *
SUR CE :
Attendu que si l'article 462 du code de procédure civile permet la rectification d'une erreur purement matérielle, il n'autorise pas une juridiction à se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, et notamment de la recevabilité d'un recours ;
Qu'ainsi, suite à une requête en rectification d'erreur matérielle, un recours déclaré recevable mais non fondé, ne peut être déclaré irrecevable ;
Que la présente requête en rectification ne peut dès lors qu'être rejetée.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par les consorts X...-Y...,
Laisse les dépens à leur charge.
LE GREFFIER LE PRESIDENT