Heirs v. Compensation Fund Name Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court convened on its own motion to interpret and correct a prior decision from December 5, 2012, in a case involving heirs of a deceased individual versus a state compensation fund. The court determined that in its previous ruling, the name of the respondent fund was erroneously stated as the "Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions" when it should have been the "Fonds de Garantie des Victimes de l'Amiante." Exercising its authority under procedural rules regarding the correction of judicial errors, the Court formally rectified the prior judgment by replacing the incorrect entity name with the correct one, ordering that this rectification be noted on the original record and served upon the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Article 462 du code procédure civile; Heirs v. Compensation Fund Name Correction: The court determined that in its previous ruling, the name of the respondent fund was erroneously stated as the "Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions" when it should have been the "Fonds de Garantie des Victimes de l'Amiante." Exercising its authority under procedural rules regarding the correction of judicial errors, the Court formally rectified the prior judgment by replacing the incorrect entity name with the correct one, ordering that this rectification be noted on the original record and served upon the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the Court to rectify its previous decision.
This article governs the conditions under which the decision is pronounced publicly.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 19 DECEMBRE 2012
R. G : 12/ 00957 JG
Décision déférée à la Cour :
Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 24 Novembre 2011, enregistrée sous le no 09-63436
X...
Y...
Y...
C/
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
SAISINE D'OFFICE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame Madeleine X...veuve Y...
prise en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur Marcel Y...
née le 19 Avril 1935
...
...
20243 PRUNELLI DI FIUMORBO
assistée de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Denis Y...
pris en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur Marcel Y...
né le 30 Janvier 1970
...
...
20243 ISOLACCIO DI FIUMORBU
assisté de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Joël Y...
pris en sa qualité d'ayant-droit de Monsieur Marcel Y...
né le 04 Décembre 1971
...
91470 FORGES LES BAINS
assisté de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS
A
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Pris en la personne de son représentant légal
Tour Gallieni II
36, Avenue du Général De Gaulle
93175 BAGNOLET CEDEX
assisté de Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 décembre 2012, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2012
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'arrêt mixte de cette Cour du 05 décembre 2012 ;
Vu l'article 462 du code procédure civile ;
Attendu que la Cour s'est saisie d'office aux fins de rectification constituée par l'erreur dans le nom de la partie intimée ;
Attendu qu'il y lieu de rectifier l'arrêt en ce sens que " LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS " doit être remplacé par le " FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE ".
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rectifie l'arrêt du 05 décembre 2012 ;
Remplace " LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS " par le " FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE " ;
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT