Tutelage Appointment of Joint Tutors for Elderly Person
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a decision regarding the tutelage of an elderly individual suffering from significant health issues, including disorientation and memory degradation, where one daughter, initially hesitant to take on the role due to personal difficulties and strained family relations, agreed on appeal to assume the responsibility with the support of her sister. The Court reasoned that given the protected person's weakened state and the sisters' stated willingness and capacity to serve together, the initial tutelage order was confirmed except for the designation of the tutor, and consequently appointed both daughters as joint tutors under the provisions of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 447 du code civil; Tutelage Appointment of Joint Tutors for Elderly Person: The Court reasoned that given the protected person's weakened state and the sisters' stated willingness and capacity to serve together, the initial tutelage order was confirmed except for the designation of the tutor, and consequently appointed both daughters as joint tutors under the provisions of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to appoint both daughters as tutors for Madame Y....
Cited as the basis for the decision being pronounced by 'mise à disposition au greffe' (making available at the registry) without public hearing.
Cited to explain that the case was debated in a council chamber before a single reporting judge.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 19 DECEMBRE 2012
R. G : 12/ 00104 R-JG
Décision déférée à la Cour :
Y...
C/
CONSORTS
X...Y...
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE
APPELANTE :
Madame Marie-Paule Y... épouse Z...
prise en sa qualité d'administrateur des biens et de représentante de Madame Elisa X...Y...
née le 11 Septembre 1959 à L'ILE-ROUSSE (20220)
...
...
20620 BIGUGLIA
comparante en personne
INTIMES :
Madame Elisa X...Y...
née le 10 Février 1924 à VERGNO (ITALIE)
...
20220 L'ILE-ROUSSE
non comparante
Madame Marie-Louise Y... épouse A...
...
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
comparante en personne
Monsieur Joseph Y...
...
...
KENT BR3 3QB (ROYAUME-UNI)
non comparant
Monsieur Jean-François Y...
...
20220 L'ILE-ROUSSE
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 13 novembre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Julie GAY, Président de chambre
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller
Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2012
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 1er mars 2012 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'arrêt de cette Cour du 10 octobre 2012 auquel il sera expressément renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure.
A l'audience du 13 novembre, à laquelle Madame Elisa D...Y... n'a pu comparaître eu égard à son état de santé, Marie Paule Y... épouse Z...a précisé qu'elle s'occupait de sa mère dont ses deux frères se désintéressaient en dépit de sa situation personnelle difficile et que sa soeur l'aidait dans cette tâche.
Madame A...Marie-Louise née Y... a confirmé les dires de sa soeur et accepté d'assurer avec sa soeur Marie-Paule Z...les fonctions de tutrice de Madame Elisa Y....
Monsieur Joseph Y... a précisé par courrier qu'il avait quitté la France et demandait à son frère Jean-François d'être présent à l'audience.
Jean-François Y... régulièrement convoqué n'a pas comparu.
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SUR CE :
Attendu que compte tenu de l'état de santé dégradé de Madame Elisa Y... qui présente une désorientation temporo-spatiale et une dégradation de ses capacités de calcul et de mémoire, la mesure de tutelle décidée par le premier juge qui n'est pas critiquée doit être confirmée ;
Attendu que Marie-Paule Z...qui avait relevé appel de cette décision parce qu'elle pensait ne pouvoir assurer les fonctions de tutrice compte tenu de sa situation personnelle difficile, de son état de santé et des relations conflictuelles existant avec ses frères, accepte d'assumer cette tâche aidée par sa soeur ;
Que celle-ci ayant manifesté son accord pour partager avec sa soeur les fonctions de tutrice de sa mère, il convient en considération de la personne protégée affaiblie par la maladie, et des aptitudes des intéressées de faire application des dispositions de l'article 447 du code civil et de désigner comme tutrices de Madame Y... ses deux filles Marie-Paule Z...et Marie-Louise A...;
Que le jugement déféré sera en conséquence confirmé sauf en ce qui concerne la désignation du tuteur ;
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la désignation du tuteur,
Statuant à nouveau de ce chef,
Désigne pour administrer les biens de Madame Elisa Y... et représenter sa personne ses deux filles Marie-Paule Z...et Marie-Louise A...,
Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT