Appeal Nullified for Failure to Name Appellee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against an order from the victims' compensation commission, but the declaration of appeal failed to name any appellee. The court found that, pursuant to procedural code articles requiring the designation of the opposing party, the absence of any named appellee prevented the proper notification of the adverse party, which is impossible for the court to remedy, leading the court to declare the appeal null and void and order the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 901 du code de procédure civile, article 58 du code de procédure civile; Appeal Nullified for Failure to Name Appellee: The court found that, pursuant to procedural code articles requiring the designation of the opposing party, the absence of any named appellee prevented the proper notification of the adverse party, which is impossible for the court to remedy, leading the court to declare the appeal null and void and order the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for the statement of appeal to name the opposing party, the non-fulfillment of which led to the nullity of the appeal.
This article establishes the requirement for the statement of appeal to name the opposing party, the non-fulfillment of which led to the nullity of the appeal.
Texte complet
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
10e Chambre
RG No : 12/ 18498
Ordonnance no 2012/ 260
Mme adeline Y...
Rep/ assistant : Me Muriel ATTAL-PARIENTI (avocat au barreau de MARSEILLE)
Appelante
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Patricia TOURNIER, Magistrat de la Mise en Etat de la 10e Chambre de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Geneviève JAUFFRES, Greffier,
Après débats à l'audience du 04 Décembre 2012, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 Décembre 2012, l'ordonnance suivante :
Par déclaration électronique reçue le 4 octobre 2012, madame Y... a interjeté appel à l'encontre d'une ordonnance du président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales près le tribunal de grande instance de Marseille en date du 4 septembre 2012.
Régulièrement convoquée à une audience d'incident pour voir statuer sur la nullité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en raison de l'absence de mention d'intimé, madame Y... n'a présenté aucune observation.
Motifs de la décision :
Il résulte des articles 58 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit notamment contenir à peine de nullité, l'indication du nom de la personne contre laquelle la demande est formée lorsqu'il s'agit d'une personne physique ou sa dénomination s'il s'agit d'une personne morale.
En l'espèce, l'absence de mention de tout intimé exclut toute possibilité d'aviser l'adversaire de l'appel interjeté, la Cour ne pouvant se substituer à l'appelant dans la désignation de celui-ci, l'appel par la victime d'une décision émanant de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales impliquant d'intimer le Fonds de garantie, avec dénonce au Ministère public.
Elle doit dès lors entraîner la nullité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Nous, P. Tournier, conseiller de la mise en état, statuant publiquement,
Disons que la déclaration d'appel interjetée par madame Y... le 4 octobre 2012 est nulle.
Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par madame Y....
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Fait à Aix en Provence, le 18 Décembre 2012
Copie délivrée aux avocats des parties le : 18/ 12/ 2012
Le Greffier